Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2111-8 du Code de la commande publique

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Article R. 2111-8 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre I

Préparation du marché

Chapitre I

Définition du besoin

Section 2

Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Sous-section 2

Formulation des spécifications techniques

L’acheteur formule les spécifications techniques :

1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats ;

2° Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles ;

3° Soit par une combinaison des deux.


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