Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2172-15 du Code de la commande publique

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Article R. 2172-15 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre Ier

Dispositions générales

Titre VII

Règles applicables à certains marchés

Chapitre II

Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

Section 2

Marchés de décoration des constructions publiques

Sous-section 1

Marchés inférieurs aux seuils européens

Paragraphe 2

Marchés portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes

Le marché de décoration des constructions publiques est attribué à un ou plusieurs artistes vivants après avis du maître d’œuvre, de l’utilisateur de l’ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles lorsque il porte sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est inférieur à 30 000 € hors taxe.


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