Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2172-3 du Code de la commande publique

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Article R. 2172-3 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre Ier

Dispositions générales

Titre VII

Règles applicables à certains marchés

Chapitre II

Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

Section 1

Marchés de maîtrise d’œuvre

Sous-section 2

Procédures applicables

Pour les autres acheteurs, les marchés de maîtrise d’œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon l’une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II ou, si les conditions mentionnées au chapitre II du titre II sont remplies, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.


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