Lorsque l’achat du véhicule à moteur est réalisé pour l’exécution d’un service public de transport de personnes dont l’acheteur s’est vu confier la gestion et l’exploitation, l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 2172-35 s’applique, indépendamment de la valeur estimée du marché public, dès lors que les produits de la gestion et l’exploitation, sur toute leur durée, sont d’un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable pour la passation de ses marchés publics de fournitures.