Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2192-22 du Code de la commande publique

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Article R. 2192-22 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre Ier

Dispositions générales

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre II

Modalités de facturation et de paiement

Section 2

Délais de paiement

Sous-section 2

Déclenchement du délai de paiement

Paragraphe 4

Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct

Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l’article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.

Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a connaissance de l’acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives servant de base au paiement direct.


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