Contexte
Partie II
Marchés publics
Livre Ier
Dispositions générales
Titre IX
Exécution du marché
Chapitre II
Modalités de facturation et de paiement
Section 2
Délais de paiement
Sous-section 2
Déclenchement du délai de paiement
Paragraphe 3
Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
Si le pouvoir adjudicateur recourt à un maître d’œuvre ou à tout autre prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues, l’intervention du maître d’œuvre ou du prestataire ne modifie pas le délai de paiement qui s’impose au pouvoir adjudicateur.