Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2212-13 du Code de la commande publique

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Article R. 2212-13 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre II

Dispositions propres aux marchés de partenariat

Titre I

Préparation du marché de partenariat

Chapitre II

Instruction du projet

Section 4

Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés

Pour procéder à l’instruction du projet, le ou les ministres de tutelle peuvent faire appel aux services d’un autre ministre, à un groupement d’intérêt public ou à un établissement public, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires déterminant les compétences ou les attributions de ceux-ci.

Les acheteurs peuvent être consultés pour les besoins de cette instruction.


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