Contexte
Partie II
Marchés publics
Livre II
Dispositions propres aux marchés de partenariat
Titre II
Passation du marché de partenariat
Chapitre I
Autorisations préalables à l’engagement de la procédure
Section unique
Dispositions applicables à l’État, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Pour les projets des établissements publics de l’État, l’évaluation et l’étude préalables et les avis mentionnés aux articles articles R. 2212-7 et R. 2212-10 sont présentés à l’organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.