Accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité

Les conditions du recours à la sous-traitance en marchés publics

Tout d’abord, un entrepreneur ne pourra valablement sous-traiter que dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Cette condition a été reprise par les règles des marchés publics, qui autorisent le recours à la sous-traitance pour des marchés de travaux ou de services, mais non dans le cas de marchés de fournitures.

Ensuite, l’entrepreneur ne peut sous-traiter qu’une partie des prestations qui lui incombent, et non la totalité de ces prestations.

Enfin, il doit toujours préalablement déclarer son sous-traitant, avant toute intervention de ce dernier sur le chantier, le maître d’ouvrage devant agréer le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.

Sous-traitance directe et sous-traitance indirecte

Le sous-traitant direct est le sous-traitant de l’entrepreneur titulaire du marché. Le sous-traitant indirect est le sous-traitant d’un autre sous-traitant.

Le sous-traitant direct, en marchés publics, a deux droits alternatifs :

• le droit au paiement direct, si le montant des prestations sous-traitées est supérieur ou égal à 600 € TTC ;
• le droit à l’action directe lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 600 € TTC. L’action directe peut être exercée en cas de défaillance de l’entrepreneur principal : un mois après une mise en demeure de payer restée infructueuse, le sous-traitant peut réclamer le paiement des sommes dues au maître d’ouvrage. Celui-ci devra alors procéder au paiement, dans la limite des sommes qu’il reste à devoir à l’entrepreneur principal.

Cet entrepreneur peut aussi donner une délégation de paiement au maître d’ouvrage pour le paiement du sous-traitant indirect.

Ces dispositions sont d’ordre public : il n’est pas possible d’y déroger par convention.