Les délais de paiement sont les suivants :
- 30 jours pour :
- l’État et ses établissements publics ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics locaux, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices ;
- 50 jours pour :
- les établissements publics de santé ;
- les établissements du service de santé des armées ;
- 60 jours pour les entreprises publiques.
Remarque
Notons cependant que les parties à un contrat public peuvent toutefois convenir librement d’un délai contractuel de paiement plus court.
Le délai global de paiement s’applique à tous les marchés, qu’ils soient conclus en procédure adaptée ou selon une procédure formalisée.
Le défaut du paiement dans le délai global de paiement fait courir des intérêts moratoires :
- au bénéfice du titulaire ou sous-traitant ;
- de plein droit et sans autre formalité ;
- à compter du jour suivant l’expiration dudit délai.
Le paiement de la rémunération du maître d’œuvre intervenant soit suite à la demande d’acompte, soit suite à l’échéance d’un élément de mission, devra respecter les dispositions réglementaires en matière de délai global de paiement.
Point de départ du délai de paiement
Acomptes
Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le maître d’ouvrage ou par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
L’intervention du maître d’œuvre pour vérifier les situations mensuelles ne modifie pas le délai de paiement qui s’impose au maître d’ouvrage. Le marché de maîtrise d’œuvre indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions.
Pour les opérations qui interviennent après la date à laquelle le délai de paiement a commencé à courir, ce délai d’intervention ne peut excéder 15 jours. Le maître d’œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l’état qu’il transmet au pouvoir adjudicateur en vue du paiement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l’entreprise. Le marché précise également les pénalités encourues lorsque le maître d’œuvre ne respecte pas le délai qui lui est imparti pour vérifier les demandes de paiement des entreprises et prévoit également la faculté pour le maître d'ouvrage d’effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
Ainsi, le
CCAG Travaux
prévoit que le maître d’œuvre dispose d’un délai relativement court pour procéder aux vérifications nécessaires et proposer au maître d’ouvrage le règlement des sommes qu’il admet. Ce délai est de 7 jours à compter de la réception par lui de la demande de paiement. À l’issue de ce délai de 7 jours, le maître d’œuvre doit à la fois avoir notifié à l’entrepreneur l’état d’acompte mensuel, faisant apparaître le montant de l’acompte à régler par le maître d’ouvrage, et avoir proposé au maître d’ouvrage le paiement des sommes qu’il admet.
Attention
Lorsque la facturation électronique est obligatoire, c’est-à-dire en pratique lorsque le titulaire est une entreprise d’au moins 10 salariés, le maître d’œuvre, en charge du contrôle des factures, doit respecter ce circuit dématérialisé via Chorus Pro.
A noter
Toutefois, lorsqu’est prévue une procédure de constatation de la conformité des travaux, le marché peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut toutefois excéder 30 jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le contrat, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier, notamment au regard de l’usage ou des bonnes pratiques. À défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.
Solde
Pour le paiement du solde des travaux, c’est la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif qui constitue le point de départ du délai de paiement.
Sous-traitance
En matière de sous-traitance, le sous-traitant qui bénéficie du paiement direct se voit appliquer le même délai de paiement que le titulaire du marché : ce délai court alors à compter de la date à laquelle le maître d’ouvrage a connaissance de l’acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives de base au paiement direct, selon la procédure décrite aux
articles R. 2193-11 et suivants du Code de la commande publique
(cf. Régler les sous-traitants).
Il importe de préciser que ce délai global de paiement joue également en matière d’avance. Le délai de paiement court alors à compter de la date de notification de l’acte emportant commencement d’exécution des travaux correspondant à l’avance (ordre de service, par exemple), si cela est prévu dans le marché. À défaut, c’est la date de notification du contrat qui constitue le point de départ du délai.
Le défaut de paiement, dans le délai global de paiement, fait courir de plein droit et sans autre formalité au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration dudit délai. De plus, le maître d'ouvrage public doit désormais verser une indemnité forfaitaire visant à compenser les frais de recouvrement supportés par ces derniers. Cette indemnité forfaitaire se cumule avec les intérêts moratoires.
A noter
Le comptable public dispose d’un délai de 10 jours, inclus dans le délai global de paiement, pour payer le titulaire. Dès lors que le retard de paiement lui est imputable, les intérêts moratoires sont à la charge de l’État. Dans ce cas, l’acheteur public pourra se faire rembourser par l’État la partie correspondant aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire qu’il aura versée à l’entreprise.
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