Lorsque le marché est passé suivant une procédure formalisée, une fois que le maître d’ouvrage vous a avisé du rejet de votre offre, il ne peut signer le délai avant l’expiration d’un délai de « stand still », ou délai de carence, qui est le suivant :
- 16 jours à compter de la réception de la décision d’éviction ;
- ou 11 jours en cas de notification par voie dématérialisée (via le profil d’acheteur, par mail, ou encore éventuellement par télécopie).
Ce délai est destiné à vous permettre de faire valoir vos droits si vous estimez avoir été lésé par la décision d’éviction.
A noter
Pour les marchés passés suivant une procédure adaptée, le maître d’ouvrage n’a en principe pas l’obligation de vous informer de sa décision d’éviction, et n’a donc pas à respecter de tels délais. Il arrive toutefois fréquemment que, par souci de transparence et de sécurité juridique, les maîtres d’ouvrage vous informent et s’imposent un délai de carence de quelques jours.
Forme et présentation de la requête
Vous devez saisir le juge des référés pré-contractuels (président du tribunal administratif territorialement compétent), par une requête écrite. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège social du maître d’ouvrage.
La requête doit comporter le nom et l’adresse de votre entreprise et du maître d‘ouvrage, et doit être datée et signée par une personne habilitée au sein de votre entreprise. Elle est faite par écrit et comporte l’énoncé des faits, des moyens que vous soulevez (vos arguments), ainsi que vos demandes en conclusion.
Attention
La requête doit être envoyée au greffe du tribunal administratif par tout moyen permettant de conférer à sa réception date certaine. Vous pouvez également la déposer contre remise d’un récépissé.
La requête doit être déposée en un exemplaire orignal, et en autant de copies qu’il y a de parties, plus deux copies supplémentaires.
A noter
Parallèlement, vous devez notifier votre recours au maître d’ouvrage.
Moyens susceptibles d’être soulevés
Les moyens que vous soulevez ne peuvent être relatifs qu’à des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, comme, par exemple, le fait de ne pas avoir publié l’avis de publicité dans un support obligatoire ou d’avoir publié l’avis sur un support inapproprié, de ne pas avoir alloti des prestations de nature différente, de ne pas avoir respecté les délais réglementaires de consultation des entreprises…
Remarque
Pour autant, établir des manquements ne vous permettra pas nécessairement d’obtenir l’annulation du marché. En effet, vous devez rapporter la preuve que le ou les manquements allégués sont susceptibles de vous avoir causé un préjudice : il n’est pas nécessaire que le préjudice soit établi, mais il doit avoir été rendu possible par le manquement.
De plus, le juge dispose d’une plus grande marge de manœuvre et procède à une mise en balance des intérêts. Ainsi, si l’annulation du marché peut causer un préjudice trop important à l’intérêt général, il peut décider de sauvegarder ce marché, malgré les manquements commis par le maître d’ouvrage.
Les pouvoirs du juge
Le juge des référés précontractuels a des pouvoirs relativement limités. Il peut ainsi :
- enjoindre au maître d’ouvrage de respecter ses obligations ;
- annuler tout ou partie de la procédure de passation du marché litigieux ;
- supprimer des clauses ou des prescriptions irrégulières du contrat.
Ainsi, vos demandes en conclusions peuvent consister en une demande d’annulation de tout ou partie de la procédure. En revanche, vous ne pouvez pas présenter de demandes indemnitaires.
Conséquences d’une requête en référé précontractuel
Tout d’abord, le fait de déposer une requête en référé précontractuel aura pour effet de faire obstacle automatiquement à la signature du marché : le maître d’ouvrage ne peut plus valablement le signer jusqu’à la notification de la décision du juge.
Si, malgré un tel recours, le maître d’ouvrage signe le marché, il s’expose à un référé contractuel.
Le juge dispose d’un délai réduit pour se prononcer : il rend sa décision dans un délai de 20 jours à compter de sa saisine.
Les voies de recours
La décision du juge des référés pré-contractuels est susceptible d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. La voie de l’appel est, en revanche, fermée. Autrement dit, vous ne pourrez plus faire juger les faits, la seule possibilité étant de contester la bonne application de la loi ou du règlement par le juge de première instance.
Vous devez introduire votre recours dans un délai de 15 jours qui suit la notification de la décision du juge.
A noter
Cette voie de droit est en principe peu coûteuse, puisque vous n’avez pas l’obligation de vous faire représenter par un avocat. Il en va de même pour le référé contractuel (cf. étape 2).
