Marchés Publics

Formulaire Cerfa de demande de permis de démolir et récépissé (Cerfa n° 13405*05)

Outil : dtou1841

Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de permis de démolir. Il doit être établi en 4 exemplaires et doit être déposé à la mairie du lieu de démolition ; il vous permet d’attester du dépôt de votre demande de permis de démolir.

Il vous précise également les délais et procédures auxquels est soumise la réponse à votre demande : délai d’instruction, demande en cours d’instruction, voies de recours…

Type : Document officiel

Taille : 448 KB

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