Marchés Publics

Formulaire Cerfa de demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (Cerfa n° 13411*06)

Outil : dtou8154

Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de modification du permis de construire. Il doit être établi en 4 exemplaires et doit être déposé à la mairie du lieu du projet ; il vous permet d’attester du dépôt de votre demande de modification.

Il vous précise également les délais et procédures auxquels est soumise la réponse à votre demande : délai d’instruction, demande en cours d’instruction, voies de recours…

Type : Document officiel

Taille : 592 KB

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