Mettre en œuvre la garantie décennale

Dans les marchés publics, la garantie décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et s. et 2270 du Code civil n’est pas celle qui s’applique en matière de responsabilité administrative.

Le juge administratif ne se réfère pas aux articles mêmes du Code civil mais aux principes dont ils s’inspirent.

Les incidences en sont que les règles de la garantie décennale ne sont pas d’ordre public : les parties peuvent, par conséquent, aménager contractuellement le régime juridique de cette garantie, sous réserve de respecter les règles applicables aux marchés publics et, notamment, celles fixées par le CCAG Travaux .

Les aménagements sont divers et peuvent porter :

• sur le délai de garantie (augmentation ou réduction du délai ou modification du point de départ) ;
• sur l’étendue de la responsabilité (extension ou réduction de la garantie sur la nature des désordres couverts, la limitation de responsabilité ne peut, cependant, être telle qu’elle constituerait une exonération totale, expresse ou tacite dès lors que toute clause de renonciation est réputée nulle) ;
• sur la détermination des débiteurs de la garantie.