Gérer vos opérations de travaux - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

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3146

Méthode de jugement des offres et de pondération des critères

Mise à jour 26 avr. 2019 #Analyse des offres #Notation des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Le défaut d’indication des critères de hiérarchisation ou de pondération des offres rend la procédure irrégulière. Ainsi, une cour administrative d’appel a condamné le maître d'ouvrage à verser à une entreprise irrégulièrement évincée en raison de l’absence d’indication de ces critères une indemnité correspondant à l’intégralité de son manque à gagner (perte des bénéfices qu’elle pouvait normalement escompter) : le juge a considéré que l’entreprise avait perdu une chance sérieuse d’emporter le marché eu égard à son expérience et à la circonstance que son offre était la moins-disante (CAA Paris, 15 févr. 2019, n° 17PA00007).

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3192

Résilier le marché

Mise à jour 26 avr. 2019 #Marché de travaux #Résiliation du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Un retard important sur le délai d’exécution contractuel peut justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs de l’entrepreneur (CAA Nancy, 26 févr.2019, n° 18NC00163).

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3201

Rémunérer le maître d’œuvre

Mise à jour 26 avr. 2019 #Gestion du paiement du marché #Maître d'œuvre #Exécution et réglement financier de l'opération

Lorsque la facturation électronique est obligatoire, c’est-à-dire en pratique lorsque le titulaire est une entreprise d’au moins 10 salariés, le maître d’œuvre, en charge du contrôle des factures, doit respecter ce circuit dématérialisé via Chorus Pro. Cela implique la création d’un compte Chorus Pro qui lui servira à la fois à gérer sa propre facturation et à exercer son contrôle sur les situations de travaux des entreprises.

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3208

Maîtriser le circuit de paiement

Mise à jour 26 avr. 2019 #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Lorsque la facturation électronique est obligatoire, c’est-à-dire en pratique lorsque le titulaire du marché est une entreprise d’au moins 10 salariés, le maître d’œuvre, en charge du contrôle des factures, doit respecter ce circuit dématérialisé via Chorus Pro. Cela implique la création d’un compte Chorus Pro qui lui servira à la fois à gérer sa propre facturation et à exercer son contrôle sur les situations de travaux des entreprises.

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3209

Maîtriser les délais de paiement

Mise à jour 26 avr. 2019 #Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Lorsque la facturation électronique est obligatoire, c’est-à-dire en pratique lorsque le titulaire du marché est une entreprise d’au moins 10 salariés, le maître d’œuvre, en charge du contrôle des factures, doit respecter ce circuit dématérialisé via Chorus Pro. Cela implique la création d’un compte Chorus Pro qui lui servira à la fois à gérer sa propre facturation et à exercer son contrôle sur les situations de travaux des entreprises.

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3216

Régler les acomptes mensuels

Mise à jour 26 avr. 2019 #Avance de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Lorsque la facturation électronique est obligatoire, c’est-à-dire en pratique lorsque le titulaire du marché est une entreprise d’au moins 10 salariés, le maître d’œuvre, en charge du contrôle des factures, doit respecter ce circuit dématérialisé via Chorus Pro. Cela implique la création d’un compte Chorus Pro qui lui servira à la fois à gérer sa propre facturation et à exercer son contrôle sur les situations de travaux des entreprises.

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3218

Régler les sous-traitants

Mise à jour 26 avr. 2019 #Exécution financière du marché #Sous-traitant #Exécution et réglement financier de l'opération

Lorsque la facturation électronique est obligatoire, c’est-à-dire en pratique lorsque le sous-traitant est une entreprise d’au moins 10 salariés, il doit déposer sa demande de paiement par la voie dématérialisée via Chorus Pro.

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3221

Accorder les intérêts moratoires

Mise à jour 26 avr. 2019 #Exécution financière du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Lorsque la facturation électronique est obligatoire, c’est-à-dire en pratique lorsque le titulaire est une entreprise d’au moins 10 salariés, le maître d’œuvre, en charge du contrôle des factures, doit respecter ce circuit dématérialisé via Chorus Pro. Cela implique la création d’un compte Chorus Pro qui lui servira à la fois à gérer sa propre facturation et à exercer son contrôle sur les situations de travaux des entreprises.

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3226

Bien établir une réclamation

Mise à jour 26 avr. 2019 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Des courriers adressés avant la notification du décompte de liquidation et qui se bornent à contester le bien-fondé d’une résiliation ne peuvent être considérés comme constituant une réclamation préalable au sens du CCAG Travaux (CAA Paris, 29 janv. 2019, n° 16PA03794).

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4964

Mettre en œuvre la responsabilité du maître d’œuvre

Mise à jour 26 avr. 2019 #Responsabilité #Maître d'œuvre #Contentieux et responsabilité contractuelle

Le maître d'œuvre n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis de l’entrepreneur, lorsqu’il a validé un plan d’exécution et une solution technique différente sans consulter préalablement le maître d’ouvrage pour en évaluer le surcoût et qu’il a omis de proposer à l’entrepreneur un avenant dont ce dernier n’avait lui-même pas réclamé la signature (CAA Marseille, 11 févr. 2019, n° 18MA00275).

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11190

Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner

Mise à jour 26 avr. 2019 #Recevabilité des candidats #Redressement judiciaire des candidats #Sous-traitant #Passation des marchés et choix des procédures

L’annulation de la procédure et la résiliation du marché passé sont justifiées si l’entreprise titulaire n’était pas à jour à la date de lancement de la consultation du paiement de ses impôts et cotisations sociales (CAA Marseille, 25 févr. 2019, n° 16MA04475).

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3121

Arrêter le coût prévisionnel des travaux et établir les documents financiers

Mise à jour 01 avr. 2019 #Gestion du paiement du marché #Prix du marché public #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 augmente à 20 % le montant de l’avance pour les marchés de l’État lorsque le titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME. Répondent à la définition d’une PME, les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

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3149

Attribuer et signer le marché

Mise à jour 01 avr. 2019 #Attribution du marché au candidat #Signature du marché #Passation des marchés et choix des procédures

En cas de non-respect de ce délai de suspension le juge administratif peut appliquer une pénalité financière dont le montant sera apprécié en fonction du caractère délibéré du manquement commis. Ainsi une décision a condamné le maître d'ouvrage à une pénalité financière d'un montant de 20 000 € (CE, 25 janv. 2019, n° 423159).

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3205

Rémunérer les bureaux d’études

Mise à jour 01 avr. 2019 #Étude préalable #Exécution financière du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 augmente à 20 % le montant de l’avance pour les marchés de l’État lorsque le bureau d’études titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME.

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3206

Rémunérer le coordonnateur OPC

Mise à jour 01 avr. 2019 #Exécution financière du marché #Coordonnateur OPC #Exécution et réglement financier de l'opération

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 augmente à 20 % le montant de l’avance pour les marchés de l’État lorsque le coordonnateur OPC titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME.

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3207

Rémunérer le coordonnateur santé-sécurité

Mise à jour 01 avr. 2019 #Exécution financière du marché #Coordonnateur SPS #Exécution et réglement financier de l'opération

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 augmente à 20 % le montant de l’avance pour les marchés de l’État lorsque le coordonnateur santé-sécurité titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME.

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3214

Appliquer une retenue de garantie

Mise à jour 01 avr. 2019 #Gestion du paiement du marché #Assurance des marchés publics #Exécution et réglement financier de l'opération

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 a ramené de 5 % à 3 % le taux de la retenue de garantie pour les marchés de l’État lorsque le titulaire est une entreprise qui répond à la définition de PME. Répondent à la définition d’une PME, les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

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3215

Gérer le versement et le remboursement de l’avance

Mise à jour 01 avr. 2019 #Avance de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 augmente à 20 % le montant de l’avance pour les marchés de l’État lorsque le titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME. Répondent à la définition d’une PME, les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

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3216

Régler les acomptes mensuels

Mise à jour 01 avr. 2019 #Avance de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 augmente à 20 % le montant de l’avance pour les marchés de l’État lorsque le titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME. Répondent à la définition d’une PME, les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

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3218

Régler les sous-traitants

Mise à jour 01 avr. 2019 #Exécution financière du marché #Sous-traitant #Exécution et réglement financier de l'opération

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 augmente à 20 % le montant de l’avance pour les marchés de l’État lorsque le sous-traitant admis au paiement direct est une PME. Répondent à la définition d’une PME, les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

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2832

Rédiger le CCAP du marché de maîtrise d’œuvre

Mise à jour 28 janv. 2019 #CCAP #Marché de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Les marchés de maîtrise d’œuvre nécessitent la rédaction d’un contrat écrit. La présente fiche présente les mentions obligatoires et conseillées que tout CCAP de maîtrise d’œuvre doit contenir.

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2849

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

Mise à jour 28 janv. 2019 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Lorsque l’entrepreneur, a procédé à la reprise des réserves émises lors de la réception des travaux, il peut demander le remboursement de la retenue de garantie et le maître d’ouvrage ne pourra pas refuser de la lui restituer. (CAA de Nancy, 4 décembre 2018, n° 17NC02263).

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3141

Passer un marché en conception-réalisation

Mise à jour 28 janv. 2019 #Marché de travaux #Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public #Passation des marchés et choix des procédures

L’article R. 2171-15 du Code de la commande publique renvoie, pour déterminer la procédure de passation des marchés de conception-réalisation (et plus généralement de tous les marchés globaux) aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5, sous réserve de certaines dispositions dérogatoires (l’intervention d’un jury et l’audition des candidats).

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3222

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Mise à jour 28 janv. 2019 #Indemnisation #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Lorsque le marché a été alloti, l’entrepreneur qui responsable du retard et n’a pas respecté le délai d’exécution de ses prestations peut se voir appliquer les pénalités de retard, alors même que le délai d’exécution de l’ensemble des lots du marché a été globalement respecté. (CAA de Nancy, 4 décembre 2018, n° 17NC02263).

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3224

Libérer la retenue de garantie

Mise à jour 28 janv. 2019 #Exécution financière du marché #Assurance des marchés publics #Exécution et réglement financier de l'opération

Lorsque l’entrepreneur, a procédé à la reprise des réserves émises lors de la réception des travaux, il peut demander le remboursement de la retenue de garantie et le maître d’ouvrage ne pourra pas refuser de la lui restituer. (CAA de Nancy, 4 décembre 2018, n° 17NC02263).

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12767

Faire ouvrir le registre-journal de la coordination

Nouveauté 18 déc. 2018 #Journal #Coordonnateur SPS #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Le registre-journal de la coordination est le journal de bord de la coordination sécurité et protection de la santé (SPS) du chantier. Ce document revêt une importance fondamentale car il constitue un instrument de dialogue avec les différents intervenants à l’opération de travaux et permet de déterminer, en cas de manquement ou d’accident, les responsabilités encourues.

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12768

Passer un marché global : connaître les différentes hypothèses

Nouveauté 18 déc. 2018 #Marché de conception réalisation #Allotissement #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Le marché global déroge au principe selon lequel les marchés doivent être passés en lots séparés. Toutefois, il reste possible pour le maître d’ouvrage de conclure des contrats dits « globaux », par nature spécifiques, mais suppose que certaines conditions soient réunies. Cette fiche vous présente de manière synthétique le dispositif existant qui regroupe plusieurs catégories distinctes de marchés publics globaux.

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12622

Faire face à un recours contre le permis de construire

Mise à jour 18 déc. 2018 #Permis de construire #Procédures contentieuses #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Un schéma de procédure du recours contentieux contre le permis de construire est ajouté à cette fiche. Ce schéma vous présente de manière synthétique les principaux délais applicables au recours contre le permis de construire.

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3018

Organiser et animer les réunions de chantier

Mise à jour 18 déc. 2018 #Chantier #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

La présence aux réunions de chantier est obligatoire et le CCAP peut prévoir l’application d’une pénalité financière en cas d’absence. Lorsque le délai d’exécution est prolongé, la circonstance qu’aucun avenant de prolongation de délai n’a été signé entre les parties n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des stipulations contractuelles relatives aux pénalités pour absence aux réunions de chantier (CAA Douai, 31 oct. 2018, n° 16DA01167).

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3037

Payer les travaux supplémentaires

Mise à jour 18 déc. 2018 #Révision du prix du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Ne constitue pas des travaux supplémentaires la réalisation de prestations qui intervient en même temps que d’autres tâches qui font partie de la mission contractuelle de l’entrepreneur et qui ne sont pas mentionnées dans les comptes rendus de chantier comme émanant de demandes spécifiques du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, ou encore de la commission de sécurité qui a visité les lieux, dès lors que l’entrepreneur ne prouve pas que ces dernières aient présenté un caractère indispensable à l’exécution du marché dans les règles de l’art (CAA Marseille, 12 nov. 2018, n° 16MA03662).