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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Compétence des juridictions judiciaires. Attribution législative de compétence

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Compétence des juridictions judiciaires. Attribution législative de compétence

Mise à jour le 15 déc. 2023

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat n’entre pas dans ce « paquet réservé » pour qu’automatiquement il soit de droit privé et que les juridictions judiciaires soient compétentes pour connaître des litiges auxquels son exécution pourrait donner lieu.

Toutefois, dans certains cas, la compétence a été dévolue aux juridictions judiciaires par une disposition législative expresse.


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