Obligations contractuelles
Un marché annulé ou entaché de nullité doit être regardé comme n’ayant jamais été conclu et ne peut donc avoir fait naître d’obligations à la charge des parties (voir par exemple
CE, 28 juillet 2000, Jacquier, req. n° 202792
, Rec. T. 1091, 1096, 1104 et 1181, BJCP 2000, n° 13, p. 429, concl. H. Savoie ;
CE, Sect., 20 octobre 2000, Société Citécable Est, req. n° 196553
, Rec. p. 457, BJCP 2001, n° 14, p. 54, concl. H. Savoie, CJEG 1/2001 p. 21, concl., Dr adm. 3/2001, p. 12, note F. Sabriani ;
CE, 21 novembre 2007, Département des Yvelines, req. n° 294470 et req. n° 294471
;
CAA Paris, 23 novembre 2004, Société SIMAP, req. n° 01PA03035
).
Tout particulièrement, l’Administration ne peut se prévaloir des droits et garanties qu’elle tiendrait du contrat qui la liait à l’entrepreneur (garanties contractuelle, décennale… ). Voir par exemple : CE, Sect., 27 novembre 1942, Société Bongrand et Dupin, Rec. 335 ; CE, Sect., 26 mars 1965, Dme Vve Moulinet et Dlle Mouline, Rec. 208 ;
CE, 23 mai 1979, Commune de Fontenay-le-Fleury, req. n° 00063
; CE, Sect., 29 janvier 1982, Martin, Rec. 44 ;
CE, 28 juillet 2000, Jacquier, req. n° 202792
, Rec. T. 1091 et 1096, BJCP 2000, n° 13, p. 429, concl. H. Savoie, Contrats et march. publ. 11/2000 n° 16, note F. Llorens, Panorama MP p. 176, obs. V. Haïm).
Réciproquement, le titulaire du marché ne peut prétendre à une rémunération sur la base des stipulations contractuelles (
CE, 8 décembre 1995, Commune de Saint-Tropez, req. n° 144029
; Rec. 431, AJDA 1996 p. 448, note V. Haïm).
Remise des choses en l’état
Enfin, en théorie, le contrat étant supposé n’avoir jamais produit d’effets, les parties sont tenues de remettre les choses en l’état, c’est-à-dire de restituer les prestations déjà effectuées, de procéder à une reconstitution matérielle et de rembourser les sommes perçues, lorsque cela est possible (CE, 12 novembre 1948, Compagnie des messageries maritimes, Rec. 428 ;
CE, 13 juillet 1968, Stoskopf, req. n° 70932
, Rec. 460).
Remarque
Bien évidemment, un tel retour en arrière n’est la plupart du temps pas envisageable. Les conséquences de la nullité du contrat ne peuvent, donc, se dénouer que financièrement.
