Les conséquences de la nullité

Obligations contractuelles

Un marché annulé ou entaché de nullité doit être regardé comme n’ayant jamais été conclu et ne peut donc avoir fait naître d’obligations à la charge des parties (voir par exemple CE, 28 juill. 2000, n° 202792, Jacquier , Rec. T. 1091, 1096, 1104 et 1181, BJCP 2000, n° 13, p. 429, concl. H. Savoie ; CE, sect., 20 oct. 2000, n° 196553, Société Citécable Est , Rec. p. 457, BJCP 2001, n° 14, p. 54, concl. H. Savoie, CJEG 1/2001 p. 21, concl., Dr adm. 3/2001, p. 12, note F. Sabriani ;  CE, 21 novembre 2007, n° 294470 et n° 294471 , Département des Yvelines ; CAA Paris, 23 nov. 2004, n° 01PA03035, Société SIMAP ).

Tout particulièrement, l’Administration ne peut se prévaloir des droits et garanties qu’elle tiendrait du contrat qui la liait à l’entrepreneur (garanties contractuelle, décennale… ). Voir par exemple : CE, sect., 27 novembre 1942, Société Bongrand et Dupin, Rec. 335 ; CE, sect., 26 mars 1965, Dme Vve Moulinet et Dlle Mouline, Rec. 208 ; CE, 23 mai 1979, n° 00063, Commune de Fontenay-le-Fleury ; CE, sect., 29 janvier 1982, Martin, Rec. 44 ; CE, 28 juillet 2000, n° 202792, Jacquier , Rec. T. 1091 et 1096, BJCP 2000, n° 13, p. 429, concl. H. Savoie, Contrats et march. publ. 11/2000 n° 16, note F. Llorens).

Réciproquement, le titulaire du marché ne peut prétendre à une rémunération sur la base des stipulations contractuelles ( CE, 8 déc. 1995, n° 144029, Commune de Saint-Tropez , Rec. 431, AJDA 1996 p. 448, note V. Haïm).

Remise des choses en l’état

Enfin, en théorie, le contrat étant supposé n’avoir jamais produit d’effets, les parties sont tenues de remettre les choses en l’état, c’est-à-dire de restituer les prestations déjà effectuées, de procéder à une reconstitution matérielle et de rembourser les sommes perçues, lorsque cela est possible (CE, 12 nov. 1948, Compagnie des messageries maritimes, Rec. 428 ; CE, 13 juill. 1968, n° 70932, Stoskopf , Rec. 460).