Les conséquences de la constatation de la nullité d’un contrat et celles de son annulation ont toujours été sensiblement les mêmes. C’est sans doute encore plus le cas aujourd’hui. D’une part, elles valent erga omnes. D’autre part, qu’il soit nul ou annulé, le contrat ne peut plus produire d’effets.
Dans les 2 cas, il ne peut faire naître ni droits, ni obligations entre les parties (CE, Sect., 2 décembre 1938, Sieur Laily, Rec. 905 ; CE, Sect., 27 novembre 1942, Société Bongrand et Dupin, Rec. 334), puisqu’il doit être regardé comme n’ayant jamais été conclu ( CE, Sect., 20 octobre 2000, Société Citécâble Est, req. n° 196553 ) et donc comme n’ayant jamais existé juridiquement.
Sur ce point, l’évolution de la jurisprudence n’a pas modifié l’état du droit et les fondements d’indemnisation invocables. Cela est illustré par la jurisprudence sur 3 plans :
- incidence sur l’exécution matérielle ;
- incidence sur les engagements financiers ;
- droit à indemnisation.
