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FICHE
9468

Définition et expression préalable du besoin
Mise à jour 08 sept. 2021 #Définition des besoins  #Passation du marché  #Passation des marchés et choix des procédures 
La définition du besoin est une phase préalable et préparatoire essentielle. Elle doit permettre de définir le cœur du futur contrat et d’évaluer les moyens disponibles pour opérer la passation du contrat. Mais, par 4 règlements en date du 30 octobre 2019, la Commission européenne a modifié les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession. Pour la première fois depuis plusieurs années, les seuils ont été revus à la baisse du fait de la fluctuation des cours monétaires. La baisse ainsi enregistrée est de 3,5 %.

FICHE
9469

Le choix d’une procédure de passation
Mise à jour 08 sept. 2021 #Passation du marché  #Seuils de procédure  #Passation des marchés et choix des procédures 
L’obligation de respecter les règles de l’achat public est essentielle afin de déterminer la procédure applicable à un contrat. Il conviendra, ensuite, de choisir la procédure de mise en concurrence, notamment en fonction du dépassement ou non des seuils.

FICHE
9534

Prix, mode de rémunération caractéristique du marché public
Mise à jour 08 sept. 2021 #Paiement du marché  #Prix du marché public  #Exécution et fin des marchés 
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux (CCP, art. L. 2). L’existence d’un prix, que le donneur d’ordre public doit payer à l’entrepreneur, au fournisseur ou au prestataire de services, en principe sous une forme monétaire, est donc un élément tout à fait fondamental, la qualification de marché public se trouvant lié à la satisfaction de ce critère financier. Toutefois, 2 difficultés se posent : celle d’apprécier l’adéquation entre la valeur de la prestation fournie et son « prix », quelle qu’en soit la forme, et celle qui résulte spécifiquement de la façon dont le paiement de ce « prix » est ou peut être assuré.

FICHE
10459

Particularités propres aux emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie
Mise à jour 08 sept. 2021 #Emprunt  #Trésorerie  #Contrat d'emprunt  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
La volonté des collectivités territoriales, à mieux maîtriser les frais financiers générés par une trésorerie non rémunérée, a conduit au développement de formules originales et diversifiées de prêt d’argent proposées auxdites collectivités par les établissements de crédits. Un prêt d’argent par un établissement bancaire à une collectivité territoriale présentant des caractéristiques identiques sur le plan financier, notamment quant à la durée ou à son taux, peut s’analyser, selon l’affectation budgétaire ou hors budget qui doit lui être conférée par l’organe délibérant de la collectivité.

FICHE
10460

Particularités propres aux produits structurés
Mise à jour 08 sept. 2021 #Stratégie financière  #Emprunt  #Contrat d'emprunt  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
Juridiquement, un produit structuré est un emprunt associant, dans un seul et même contrat, un prêt amortissable ou bancaire classique à taux fixe ou à taux variable et un ou plusieurs produits dérivés (swaps ou option) dont la valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux ou du prix d’un produit appelé sous-jacent. Aujourd’hui, les produits structurés ont toute leur place dans l’offre financière aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une stratégie globale de gestion de la dette, et que leur encadrement protège les collectivités des dérives liées à des produits inadaptés.

FICHE
10461

Emprunts particuliers : emprunts désintermédiés et crédit-bail
Mise à jour 08 sept. 2021 #Urbanisme commercial  #Emprunt  #Crédit  #Contrat d'emprunt  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
Même si les concours bancaires restent la première source de financement des collectivités territoriales, la part des financements désintermédiés s’est sensiblement accrue depuis 2008. Ce mode de financement désigne celui qu’une collectivité territoriale se procure sans recourir au service d’un intermédiaire, notamment un établissement bancaire, en levant elle-même des capitaux, en l’occurrence sur le marché financier. Le crédit-bail constitue l’un des modes de financement des collectivités territoriales, notamment dans le contexte concurrentiel toujours plus grand où les entreprises mobilisent prioritairement leur capacité d’investissement sur leurs équipements productifs.

FICHE
13774

Le principe de liberté d’accès à la commande publique
Nouveauté 19 juil. 2021 #Loi et réglementation  #Candidature au marché public  #Mise en concurrence du marché public  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
La liberté d’accès à la commande publique implique que toute entreprise puisse accéder à un marché dès lors qu’elle remplit les conditions requises, et ce dès la consultation, ainsi qu’au stade de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres. Quelle est la valeur de ce principe et quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?

FICHE
13775

Le principe de transparence des procédures dans la commande publique
Nouveauté 19 juil. 2021 #CADA  #Loi et réglementation  #Traçabilité  #Procédure de marché public  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
Le principe de la transparence est, avec la liberté d’accès et l’égalité de traitement, un des 3 piliers du droit des marchés publics. Quelle est la valeur de ce principe et quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?

FICHE
10455

Conclusion du contrat de prêt
Mise à jour 19 juil. 2021 #Répartition et exercice des compétences  #Délégation de pouvoir  #Emprunt  #Contrat d'emprunt  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont libres d’emprunter, sous réserve de respecter le droit budgétaire du secteur public local, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Le Code de la commande publique (CCP) ayant intégré les contrats d’emprunt dans la catégorie des marchés publics (CCP, art. L. 2512-5-6°), ces derniers relèvent désormais des procédures de mise en concurrence nationale, telles que définies par le titre II de la partie 2 du Code de la commande publique.

FICHE
10456

Contenu du contrat de prêt
Mise à jour 19 juil. 2021 #Emprunt  #Trésorerie  #Taux  #Contrat d'emprunt  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
Le contenu de la délibération ou de la décision de souscrire des emprunts ou des produits financiers doit être suffisamment précis pour que le contrat de prêt constitue une mesure d’exécution et que le représentant de l’État soit en mesure d’apprécier la légalité de l’emprunt. Loi des parties dès sa signature et jusqu’à son terme, le contrat d’emprunt, pour être valable, doit comporter certaines mentions.