Guide juridique des contrats publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
9451

La distinction acte unilatéral et contrat

Mise à jour 18 avr. 2024 #Document de procédure administrative #Loi et réglementation #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Qu’il s’agisse de besoins financiers ou en personnels, de fournitures, de services, etc., tout ce dont l’Administration a besoin pour assurer la bonne exécution de ses missions, elle peut en imposer la fourniture par une décision unilatérale. Mais elle peut aussi obtenir la coopération de tiers dans le cadre d’un contrat. En toute hypothèse, il s’agit d’un acte juridique défini par l’article 1100-1 du Code civil (issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), comme une « manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ».

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9499

Les différents groupes d’opérateurs économiques

Mise à jour 18 avr. 2024 #Groupement d'entreprises #Exécution du marché #Exécution et fin des marchés

À l’origine de la cotraitance se trouvent les liens entre les entreprises, membres du groupement, et surtout le régime de responsabilité dont peut bénéficier l’acheteur public à l’égard de chaque opérateur économique, et en fonction des tâches qu’il a à accomplir dans le cadre de l’exécution du marché public. Par suite, le fait que le groupement soit conjoint ou solidaire prend une importance considérable pour cet acheteur, spécialement en cas de malfaçons.

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9500

Le mandataire commun : définition et rôle

Mise à jour 18 avr. 2024 #Mandataire #Groupement d'entreprises #Exécution et fin des marchés

Si le mandataire est un opérateur économique très important au sein d’un groupement d’entrepreneurs, il l’est d’autant plus qu’il est solidaire dudit groupement et s’est alors engagé à se substituer à tout opérateur économique défaillant et donc à endosser la responsabilité de l’inexécution, voire de la « mal-exécution » par ce dernier de ses obligations contractuelles découlant du marché public. Ce qui explique que sa capacité à candidater en tant que mandataire de groupements est limitée ; de même que sa rémunération est, en général, plus largement entendue que celle des autres opérateurs économiques, membres du groupement titulaire du marché public.

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13095

Les acheteurs publics

Mise à jour 18 avr. 2024 #Maître d'ouvrage #Cadres juridiques du droit des contrats publics

La notion d’acheteur est un concept global construit avec la notion d’opérateur économique. Elle regroupe des personnes publiques, privées ainsi que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Cette fiche détaille la place de l’acheteur ainsi que les subtilités autour de sa position.

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13096

Les opérateurs économiques

Mise à jour 18 avr. 2024 #Entreprise #Candidature au marché public #Cadres juridiques du droit des contrats publics

La notion d’opérateur économique est relativement récente dans le domaine des marchés publics. Voulant simplifier la pluralité des notions existantes, ce terme possède des subtilités complexes. Cette fiche développe la notion d’opérateur économique, dans son évolution et ses multiples facettes.

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10428

La notion de l’« in house » en droit de l’Union européenne

Mise à jour 18 avr. 2024 #In house #Concessions et autres contrats publics

Les contrats « in house » sont conclus entre personnes morales distinctes, dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Cette fiche détaille son enjeu, la jurisprudence communautaire la plus récente, l’apport des directives et les différents types d’« in house ».

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10429

L’application de l’« in house » en droit français : les entreprises publiques locales

Mise à jour 18 avr. 2024 #In house #Concessions et autres contrats publics

Le droit français connaît des structures spécifiques qui peuvent relever de la quasi-régie, appellation nationale de l’« in house » issue des directives européennes. Cette fiche précise si les différentes catégories d’entreprises publiques locales (EPL) peuvent bénéficier de ce régime de l’in house. De plus, sont exposés l’article 159 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », et son décret d’application n° 2022-897 du 16 juin 2022 ayant modifié le statut du Cerema, qui ont créé les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, le Cerema.

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9480

Les conditions de recours à la procédure avec négociation

Mise à jour 22 mars 2024 #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Les procédures négociées paraissent plus souples que la procédure d’appel d’offres. Mais savez-vous qu’il n’est possible d’y recourir que dans certains cas, qu’il n’est pas toujours possible d’échapper à la mise en concurrence et que le formalisme n’est pas totalement absent de ces procédures ?

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9481

Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable

Mise à jour 22 mars 2024 #Mise en concurrence du marché public #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Les procédures négociées paraissent plus souples que la procédure d’appel d’offres. Mais savez-vous qu’il n’est possible d’y recourir que dans certains cas, qu’il n’est pas toujours possible d’échapper à la mise en concurrence et que le formalisme n’en est pas totalement absent ?

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9498

La définition de la cotraitance

Mise à jour 22 mars 2024 #Groupement d'entreprises #Co-traitant #Exécution et fin des marchés

La définition de la cotraitance est réexaminée à la lumière des nouvelles modifications l’impactant et résultant spécialement des articles 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture et 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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9505

Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance

Mise à jour 22 mars 2024 #Exécution du marché #Sous-traitant #Exécution et fin des marchés

La définition de la sous-traitance est réexaminée à la lumière des nouvelles modifications l’impactant et résultant spécialement des articles 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture et 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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11216

Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence

Mise à jour 22 mars 2024 #Contentieux #Justice #Mode de gestion publique #Contentieux et responsabilité contractuelle

Le droit administratif français est depuis longtemps caractérisé comme un droit essentiellement jurisprudentiel. Mais cette considération n’abandonne pas ce droit, encore moins son contentieux entre les mains du juge. La détermination de la compétence du juge dans le contentieux contractuel administratif notamment est, en priorité, réservée au législateur. Les attributions législatives de compétence s’imposent donc au juge et aux parties. Contrairement aux critères jurisprudentiels (voir fiche 11215), elles ont le mérite d’une certaine clarté même si elles ne couvrent pas tout le champ de la compétence du juge administratif.

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10537

Contrats internationaux et compétence juridictionnelle

Mise à jour 22 févr. 2024 #Loi et réglementation #Périmètre et compétences #Contentieux et responsabilité contractuelle

L’Administration peut être amenée à signer un contrat qui n’est pas intégralement, voire pas du tout exécutable sur le territoire national. Il convient d’envisager les différentes hypothèses que recouvre une telle situation et les règles de compétence juridictionnelle applicables.

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10621

La résiliation unilatérale des contrats de concession

Mise à jour 22 févr. 2024 #Résiliation du marché #Contrat de concession #DSP #Concessions et autres contrats publics

La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les règles afférentes à la résiliation unilatérale des contrats de concession.

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10622

La remise en cause contentieuse des contrats de concession

Mise à jour 22 févr. 2024 #Contentieux #DSP #Concessions et autres contrats publics

La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du CCP. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les relations entre le concédant et le concessionnaire ainsi qu’entre ce dernier et les usagers. Mais les possibilités de remise en cause contentieuse des contrats de concession et les pouvoirs du juge se sont fortement développées du fait d’une jurisprudence récente et novatrice, en particulier depuis l’intervention de la directive.

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11214

Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (1) : le contentieux des Spic

Mise à jour 22 févr. 2024 #Service public #Procédures contentieuses #Droits des usagers #Police judiciaire #Structure publique #Contentieux et responsabilité contractuelle

La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat n’entre pas dans ce « paquet réservé » pour qu’automatiquement il soit de droit privé et que les juridictions judiciaires soient compétentes pour connaître des litiges, auxquels son exécution pourrait donner lieu, alors même qu’une personne publique serait partie au contrat. Tel est en principe le cas lorsqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial.

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12800

Présentation générale du Code de la commande publique

Mise à jour 22 févr. 2024 #Loi et réglementation #Code de la commande publique #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Cette présentation générale vise, de manière synthétique, à exposer les enjeux, économiques et juridiques, pour la France, de ce code, l’histoire (rapide) de sa maturation et de son élaboration avant sa publication récente (5 décembre 2018), ses récentes modifications et/ou évolutions (depuis 2019 jusque fin 2023), son champ d’application tant temporel que territorial ainsi que ses principales caractéristiques.

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12801

Contenu du Code de la commande publique

Mise à jour 22 févr. 2024 #Loi et réglementation #Code de la commande publique #Concessions et autres contrats publics

Le nouveau Code de la commande publique (CCP), enrichi de nouvelles dispositions législatives (depuis 2019 jusqu’à fin 2023) et réglementaires (depuis 2019 jusqu’à fin 2023) ainsi que prolongé par les CCAG 2021, regroupe un grand nombre de textes éparpillés et a abouti à un ensemble cohérent d’articles plus brefs mais aussi plus lisibles. In fine, les directives de l’Union européenne du 15 novembre 2023 ont abouti, comme en 2021, à un relèvement modéré, au demeurant, des seuils de passation des marchés publics.

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10425

La révision des contrats de concession

Mise à jour 23 janv. 2024 #Avenant au marché public #Contrat de concession #DSP #Concessions et autres contrats publics

La question de la révision des contrats se pose à 2 niveaux : au niveau de la révision du contenu des contrats et à celui de l’identité du concessionnaire. Cette fiche détaille la révision du contenu des contrats, les apports de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 et la modification de l’identité du concessionnaire. La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les règles afférentes à la révision des contrats de concession.

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10426

La fin des contrats

Mise à jour 23 janv. 2024 #Contrat de concession #DSP #Concessions et autres contrats publics

Les contrats de concession ont vocation à prendre fin à leur échéance. Il faut préciser les conditions dans lesquelles cette fin s’organise. Cette fiche détaille le respect des dispositions contractuelles, les questions relatives aux biens et aux personnels ainsi que les autres engagements. La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les règles afférentes à la fin des contrats de concession.

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10509

La Direction des achats de l’État

Mise à jour 23 janv. 2024 #État #Programmation des achats #Contentieux et responsabilité contractuelle

Dans le but de donner une nouvelle ambition à la politique des achats de l’État et de ses organismes et établissements publics (hors marchés publics de défense ou de sécurité), le gouvernement a créé la Direction des achats de l’État (DAE) par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016. Placée auprès du ministre de l’Économie et des Finances, la DAE succède au service des achats de l’État. Dès l’origine, l’objectif de la création du service des achats de l’État visait la professionnalisation des achats permettant la réduction de leur coût, ceci passant par l’augmentation du niveau des économies grâce notamment à des mutualisations pertinentes. En outre, il s’agissait de réaliser des achats durables, de rationnaliser et d’externaliser la gestion du service dans les autres administrations. Pour l’accomplissement de ses missions, la DAE s’appuie sur les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région.

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10536

Compétence juridictionnelle : les principes

Mise à jour 23 janv. 2024 #Légalité des actes #Loi et réglementation #Contentieux et responsabilité contractuelle

Si les contrats passés par l’Administration sont, en principe, des contrats administratifs, la règle n’est pas sans exception et des contrats conclus par des personnes privées peuvent aussi être des contrats administratifs. Sur le plan contentieux, les contrats administratifs se caractérisent par leur inamovibilité et leur attractivité.

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10538

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Mise à jour 23 janv. 2024 #Justice #Loi et réglementation #Contentieux et responsabilité contractuelle

Au contraire d’autres pays, dont le système juridictionnel est « moniste » (essentiellement les pays anglo-saxons), le système français est dualiste ; ainsi, cohabitent un ordre de juridiction judiciaire et un ordre de juridiction administratif, sans même la présence d’une juridiction suprême compétente pour connaître de l’ensemble des contentieux. Le partage de compétences entre les 2 ordres de juridiction n’est pas seulement l’œuvre du législateur, mais aussi de la jurisprudence. Il est d’ordre public.

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11213

Compétence des juridictions judiciaires. Attribution législative de compétence

Mise à jour 23 janv. 2024 #Procédures contentieuses #Accident #Police judiciaire #Police administrative #Marché de travaux #Contentieux et responsabilité contractuelle

La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat n’entre pas dans ce « paquet réservé » pour qu’automatiquement il soit de droit privé et que les juridictions judiciaires soient compétentes pour connaître des litiges auxquels son exécution pourrait donner lieu. Toutefois, dans certains cas, la compétence a été dévolue aux juridictions judiciaires par une disposition législative expresse.

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9527

Les effets de la décision de réception dans les marchés publics de travaux

Mise à jour 18 déc. 2023 #Exécution du marché #Décompte du marché public #Réception des travaux #Exécution et fin des marchés

La réception de l’ouvrage a comme conséquence de rendre le décompte de l’entreprise exigible, c’est-à-dire que l’Administration, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, devra établir le décompte final, et le notifier selon certaines modalités et conditions à l’entreprise.

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9528

Les opérations de vérification et de réception de l’ouvrage dans les autres marchés

Mise à jour 18 déc. 2023 #Ajournement des prestations et des fournitures #Réception des travaux #Exécution et fin des marchés

Les CCAG prévoient que, dans le cas d’un marché comportant des parties distinctes à livrer ou à exécuter, la livraison de chaque partie fait l’objet de vérifications et de décisions. La décision du pouvoir adjudicateur, dans tous les cas, peut consister soit en l’admission ou la réception pure et simple des prestations, soit en un ajournement de la date de celle-ci, soit en une admission ou réception assortie d’une réfaction, soit enfin dans le rejet des fournitures et prestations.

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9529

Les effets de la réception et de l’admission

Mise à jour 18 déc. 2023 #Réception des travaux #Exécution et fin des marchés

La réception vaut attestation de service fait et ouvre ainsi droit au paiement des prestations. La demande de paiement est adressée par le titulaire au pouvoir adjudicateur. Dans le cas particulier des marchés de maîtrise d’œuvre, la fin des relations contractuelles ne vaut pas pour l’obligation de conseil qui pèse sur les architectes envers le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux. En revanche, elle interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer ultérieurement une faute que l’architecte aurait pu commettre dans la conception de l’ouvrage ou dans la direction des travaux.

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10423

Les relations avec les usagers

Mise à jour 18 déc. 2023 #Service public #Droits des usagers #Concessions et autres contrats publics

Le concessionnaire est responsable vis-à-vis de l’usager. Il doit faire fonctionner le service conformément au cahier des charges qui lui est imposé. Cette fiche explique le respect des principes du service public, les conditions financières et les obligations des usagers du service public. La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les relations entre le concessionnaire et les usagers.

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10424

Le contrôle des contrats de concession

Mise à jour 18 déc. 2023 #Contrôle de légalité #Responsabilité de la collectivité #Contrat de concession #DSP #Concessions et autres contrats publics

Le contrôle d’activité du concessionnaire est une exigence des conventions de concession. Le contrôle du concessionnaire repose sur l’obligation de rendre compte de son activité. La fiche détaille le compte rendu d’activité, le contrôle par la collectivité, les sanctions et les contrôles externes. La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les relations entre le concessionnaire et les usagers.

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10508

La détection des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des marchés publics

Mise à jour 18 déc. 2023 #Infraction #Mise en concurrence du marché public #Contentieux et responsabilité contractuelle

Parce qu’elles dérogent au principe de mise en concurrence imposé à la procédure par le législateur à l’article L. 3 du Code de la commande publique, les pratiques anticoncurrentielles constituent une sérieuse atteinte à l’ordre public économique. Aujourd’hui, le champ des contrats publics connaît de nombreuses situations où il peut être porté atteinte à une libre concurrence (pratiques d’offres de couverture, entente de répartition des marchés entre soumissionnaires, échanges d’informations entre potentiels concurrents). Pour cela, la réglementation communautaire ou française en matière de droit de la concurrence, notamment dans le champ des marchés publics, est très stricte en ce qu’elle interdit certaines pratiques, en l’occurrence l’entente illicite ou l’abus de position dominante. Très souvent, de telles pratiques entre entreprises vont se répercuter sur l’acheteur, victime à terme d’une restriction artificielle de concurrence et de l’augmentation du prix de marchés. Quoi qu’il en soit, si une entreprise se livre à l’une de ces pratiques illicites, elle pourra voir sa responsabilité engagée (C. com., art. L. 481-1). Celle-ci peut se matérialiser notamment par son exclusion des marchés publics pour une période donnée, ce qui peut avoir des conséquences économiques importantes, ou encore entraîner l’annulation des contrats passés avec des entreprises qui ont participé à ces pratiques. Enfin, les personnes physiques qui ont participé activement à ces pratiques peuvent être poursuivies et condamnées à des peines de prison et/ou d’amende.