Guide juridique des contrats publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

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La mise en œuvre du système de qualification

Nouveauté 26 févr. 2020 #Sélection des candidats #Marché de fournitures #Marché de services #Marché de travaux #Avis de publicité des marchés publics

La gestion du système de qualification suppose d’élaborer des avis périodiques, de gérer les entrées et sorties d’opérateurs économiques du système mais également de procéder à la mise en place de nouvelles qualifications. Le Code de la commande publique encadre strictement la mise en œuvre de ce système de qualification.

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10561

La suspension sur déféré préfectoral

Nouveauté 26 févr. 2020 #Référé-suspension #Contrôle de légalité

La suspension sur déféré est issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Codifié aux articles L. 554-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), il présente des caractéristiques propres qui diffèrent de celles du référé-suspension de droit commun, régi, quant à lui, par l’article L. 521-1 du même code. Ces caractéristiques ont pour objet de permettre au représentant de l’État de pouvoir remplir avec efficacité le contrôle de légalité des actes des collectivités et des établissements publics territoriaux, dont il a la charge, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.

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10562

Le référé-provision

Nouveauté 26 févr. 2020 #Procédures contentieuses #Provision

Le référé-provision a été introduit dans le contentieux administratif par le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 (art. 2). Tel qu’il existe aujourd’hui, le mécanisme permet de former une demande de provision devant le juge des référés qui pourra y faire droit, même si l’intéressé n’a pas présenté de demande au fond, et ce, dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

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10563

Caractère exécutoire de la décision de justice

Nouveauté 26 févr. 2020 #Procédures contentieuses #Justice #Loi et réglementation

La décision juridictionnelle, à l’exception des ordonnances rendues par un juge statuant seul, est établie après le délibéré collégial de la chambre. Son caractère exécutoire, comme celui des ordonnances, résulte de certaines conditions de forme et de publicité qui visent à assurer la sécurité des parties au procès et qui leur ouvrent en outre diverses voies d’action contentieuses comme l’appel et la cassation. Comme pour les actes administratifs, le caractère exécutoire ne dépend nullement des questions de fond tranchées. Le caractère exécutoire de la décision juridictionnelle la rend opposable aux parties concernées. La partie, qui doit prendre des mesures d’exécution, est tenue d’y procéder, sous peine de la mise en œuvre notamment des dispositions des articles L. 911-4 et suivants du Code de justice administrative (CJA).

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La procédure de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Mise à jour 26 févr. 2020 #Passation du marché #BEA #Passation des marchés et choix des procédures

Depuis la réforme du droit des concessions, découlant de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il apparaît avec évidence que la catégorie des contrats comportant occupation des domaines, privés et/ou publics, devient une catégorie de plus en plus autonome, qui doit donc bien être distinguée des contrats de concession comme des marchés publics. Les BEA n’échappent pas à ce phénomène d’autonomisation et de distinction, et par là même, voient leur définition se préciser et leur champ d’application autant se limiter que se circonscrire à travers l’adaptation de leur qualification juridique. Ce que confirme l’alinéa 3 de l’article L. 1311-2 du CGCT, tel que modifié par l’article 6 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique.

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L’exécution des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Mise à jour 26 févr. 2020 #Exécution du marché #BEA #Exécution et fin des marchés

Les règles relatives à l’exécution du BEA forment un mélange un peu complexe de règles de droit public et de droit privé, reposant principalement sur les articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 et R. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les principes généraux du droit des contrats administratifs s’y appliquent, et notamment les pouvoirs de direction, de modification unilatérale, de sanction ou de résiliation unilatérale. De même, les règles de droit privé qui le régissent, partiellement, en font une convention de longue durée conférant au preneur un droit réel, même sur le domaine public, et d’autres prérogatives y afférentes (cession, droit d’hypothèque et droit de recours au crédit-bail, par exemple) ainsi qu’une très grande sécurité et stabilité dans le cadre de cette exécution contractuelle. Pourtant, le BEA est un contrat administratif par détermination de la loi, dont le contentieux est, en principe, exclusivement administratif. La réforme du CCP a modifié a minima le régime d’exécution des BEA.

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Le référé « mesures utiles »

Nouveauté 23 janv. 2020 #Droits, Procédures et Contentieux #Justice #Légalité

Le référé « mesures utiles », n’est pas, à proprement parler, une innovation de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Il est aujourd’hui codifié à l’article L. 521-3. L’intervention de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 n’a pas eu d’incidence sur les conditions auxquelles est subordonnée la possibilité de demander des mesures conservatoires au juge des référés, mais elle en a eu sur les pouvoirs qu’il peut mettre en œuvre.

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Histoire et définition juridique du bail emphytéotique administratif (BEA)

Mise à jour 23 janv. 2020 #BEA #Concessions et autres contrats publics

Ce n’est qu’assez récemment que les collectivités publiques ont pris conscience de la possibilité de tirer partie de leurs propriétés pour les valoriser économiquement, financièrement et socialement, à condition qu’elles soient efficacement gérées. Sachant que leurs modes d’intervention et les outils juridiques, auxquels elles recourent pour ce faire, sont aussi divers que variés. Le bail emphytéotique administratif, dit « BEA », en est un bon exemple. La réforme du CCP a modifié a minima sa définition.

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Domaine d’intervention des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Mise à jour 23 janv. 2020 #BEA #Concessions et autres contrats publics

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat administratif autorisant, dans certaines hypothèses, une occupation de longue durée du domaine, public ou privé, des personnes publiques et conférant à l'occupant privatif un droit réel sur le bail et sur les constructions qu'il réalise dans le cadre de celui-ci. Le renforcement des droits et de la sécurité du cocontractant de la collectivité publique, que permet la conclusion d'un tel contrat, a pour but de faciliter le financement privé des équipements publics. La réforme du CCP a modifié, là encore, a minima son champ d’intervention.

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10400

Attribution du mandat d’ouvrage délégué (MOD)

Mise à jour 23 janv. 2020 #Attribution du marché au candidat #Maître d'ouvrage #Concessions et autres contrats publics

Les attributions sont définies dans un contrat comportant des clauses obligatoires, qui sont strictement encadrées, excluant notamment que le maître d’ouvrage puisse déléguer les missions d’intérêt général qui lui sont dévolues.

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Caractéristiques du contrat de MOD : droits et obligations des parties

Mise à jour 23 janv. 2020 #Responsabilité #Maître d'ouvrage #Concessions et autres contrats publics

Lorsque le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué signent un contrat, celui-ci contient des obligations définies dans l’espace et délimitées dans le temps. Le MOD a une obligation de résultat pour les obligations mises à sa charge.

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Responsabilités encourues par le maître d’ouvrage délégué (MOD)

Mise à jour 23 janv. 2020 #Responsabilité #Maître d'ouvrage #Contentieux et responsabilité contractuelle

Le MOD a des obligations et des responsabilités vis-à-vis du maître d’ouvrage et éventuellement vis-à-vis des tiers, et peut agir en justice. S’il obtient le quitus pour sa gestion, sa responsabilité ne peut plus être engagée en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, mais demeure susceptible d’être engagée en ce qui concerne les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché.

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10367

Les droits des occupants du domaine public

Mise à jour 23 janv. 2020 #Domaine public #AOT (Contrat public) #Concessions et autres contrats publics

L’occupation privative du domaine public doit respecter un certain nombre de principes essentiels : respect de l’affectation du domaine public et respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence. La réforme du CCP a modifié a minima la présentation des droits des occupants du domaine public.

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10368

Les obligations des occupants du domaine public

Mise à jour 23 janv. 2020 #Domaine public #AOT (Contrat public) #Concessions et autres contrats publics

Parmi les principales obligations des occupants « privatifs » du domaine public, il y a le paiement des redevances dues pour cette occupation. Par ailleurs, il y a aussi le statut juridique particulier de « l’occupant sans titre du domaine public ». La réforme du CCP a modifié a minima la présentation des obligations des occupants du domaine public.

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10558

Référé-suspension

Nouveauté 13 déc. 2019 #Référé-suspension #Justice #Contentieux et responsabilité contractuelle

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a apporté des changements majeurs en introduisant le référé-suspension qui « se substitue » au sursis à exécution, du moins en ce qui concerne les décisions administratives. Mais les convergences ou les emprunts de la suspension à l’ancien sursis à exécution sont assez nombreux et importants pour confirmer, s’il en était besoin, la filiation. Le cadre juridique du référé-suspension est fixé par l’alinéa 1 de l’article L. 521-1 du CJA.

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10559

Référé-liberté

Nouveauté 13 déc. 2019 #Contentieux #Justice #Légalité #Contentieux et responsabilité contractuelle

Le référé-liberté est régi par l’article L. 521-2 du CJA. Le législateur a donné des pouvoirs larges au juge du référé-liberté en ce qui concerne les libertés fondamentales, lesquelles doivent faire l’objet d’une protection attentive et particulière. La loi l’autorise donc à prendre « toutes mesures nécessaires » à leur sauvegarde, afin qu’il puisse agir efficacement agir et réduire d’autant les actions en « voie de fait » – c’est-à-dire une atteinte à une liberté fondamentale non susceptible de se rattacher à un pouvoir qui a été donné à l’administration par la loi – devant la juridiction administrative, dont le nombre ne cessait de croître.

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9464

Le support contractuel

Mise à jour 13 déc. 2019 #Document de procédure administrative #Droits #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Le Code de la commande publique traite des 6 cas de résiliation du contrat (CCP, art. L. 2195-2 à L. 2195-6 pour les marchés et art. L. 3136-2 à L. 3136-6 pour les contrats de concession) et des modalités de modification des contrats en cours d’exécution (CCP, art. L. 2194-1, L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9, s’agissant des marchés ; art. L. 3135-1, L. 3135-2 et R. 3135-1 à R. 3135-9, s’agissant des contrats de concession). C’est donc bien, pour l’essentiel, au support contractuel que les parties doivent se référer : ce que la réforme du CCP consacre avec force et sur lequel revient cette fiche.

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9467

Les avenants

Mise à jour 13 déc. 2019 #Avenant au marché public #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Le CCP encadre les modifications engageant des dépenses minimes, les changements non substantiels, l’ajout de clauses mentionnant des travaux, fournitures ou services additionnels devenus impératifs et, par ailleurs, les sujétions techniques imprévues. Dans ces hypothèses, et seulement sous certaines conditions, les parties signataires d’un marché public peuvent conclure un avenant afin de modifier les mentions primaires de leur contrat. Cette fiche revient sur cette réglementation.

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10393

Le statut des plages

Mise à jour 13 déc. 2019 #Domaine public #Concessions et autres contrats publics

Les disponibilités des plages françaises dans le temps et l’espace sont tellement différentes que la plage est un objet de rareté. C’est cette réalité de rareté, du moins pour certains espaces, qui explique le caractère très particulier et très public des plages dans notre droit. Cette fiche précise le statut des plages et la mise en place de schémas d’aménagement de plages par certaines communes.

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10394

Le régime des concessions de plages

Mise à jour 13 déc. 2019 #Domaine public #Contrat de concession #Concessions et autres contrats publics

Les plages appartenant à l’État, c’est à ce dernier, sans exigence particulière, qu’il a appartenu de définir les conditions dans lesquelles les concessions de plage pouvaient être accordées. Ce régime, qui prévoit une priorité pour les communes et leurs groupements, a évolué au cours du temps. Le régime de concessions des plages a été modifié par le CCP, que cette fiche intègre.

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10365

Autorisation d’occupation domaniale (AOD) et convention d’occupation domaniale (COD) : notions

Mise à jour 13 déc. 2019 #Convention #AOT (Contrat public) #Concessions et autres contrats publics

Les AOD ou COD permettent à des personnes, à titre individuel, sur la base d’un titre juridique, d’occuper et/ou d’utiliser privativement une portion du domaine public, tout en devant l’entretenir voire la valoriser. Elles ont été impactées a minima par le Code de la commande publique. Cette fiche intègre cette réglementation.

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10366

Autorisation d’occupation domaniale (AOD) et convention d’occupation domaniale (COD) : procédure de passation

Mise à jour 13 déc. 2019 #Convention #AOT (Contrat public) #Concessions et autres contrats publics

Les autorités compétentes pour délivrer ou non des autorisations d’occupation privative du domaine public varient en fonction du type d’occupation. Les règles communautaires de publicité et de mise en concurrence préalable à leur édiction ou conclusion s’imposent progressivement en matière de délivrance de ces titres, spécialement depuis l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, comme, finalement, pour la majorité des contrats de commande publique. Évolution que le Code de la commande publique (CCP) ne fait que renforcer, ce qu’intègre cette fiche.

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La procédure du référé précontractuel

Nouveauté 20 nov. 2019 #Procédures contentieuses #Référé précontractuel #Contentieux et responsabilité contractuelle

La directive 89/665/CE du 21 décembre 1989, qui a imposé aux États membres de mettre en place des recours efficaces et rapides en matière contractuelle en vue de sanctionner les manquements au droit communautaire et aux règles transposant ce droit, a été transposée, en droit français, par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992. L’évolution du droit communautaire a conduit à de nouvelles transpositions par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 modifiant le régime juridique du référé précontractuel.

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10557

Le référé contractuel

Nouveauté 20 nov. 2019 #Procédures contentieuses #Référé contractuel #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative (CJA) définissent le régime juridique du référé contractuel. Ce référé, issu de la directive 2007/66/CE, a pour finalité d’éviter les contournements avant que le juge du référé ne se prononce. Le référé contractuel constitue donc avec les référés précontractuels une voie procédurale d'une redoutable efficacité mise à la disposition notamment des candidats évincés.

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10622

La remise en cause contentieuse des contrats de concession

Mise à jour 20 nov. 2019 #Contentieux #DSP #Concessions et autres contrats publics

La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du CCP. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les relations entre le concédant et le concessionnaire ainsi qu’entre ce dernier et les usagers. Mais les possibilités de remise en cause contentieuse des contrats de concession et les pouvoirs du juge se sont fortement développées du fait d’une jurisprudence récente et novatrice, en particulier depuis l’intervention de la directive.

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La notion de l’« in house » en droit de l’Union européenne

Mise à jour 20 nov. 2019 #In house #Concessions et autres contrats publics

Les contrats « in house », également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, et que le droit français qualifie de quasi-régies, désignent des contrats conclus entre 2 personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues pour les marchés publics et les concessions.

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10429

L’application de l’« in house » en droit français : les entreprises publiques locales

Mise à jour 20 nov. 2019 #In house #Concessions et autres contrats publics

Le droit français connaît des structures spécifiques qui peuvent, dans certains cas, relever de la quasi-régie, appellation nationale de la notion de « in house » du droit communautaire. Il convient également de traiter les prestations de services entre collectivités, qui soulèvent des problématiques comparables.

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10397

Qu’est-ce que la maîtrise d’ouvrage ?

Mise à jour 20 nov. 2019 #Maître d'ouvrage #Concessions et autres contrats publics

Le maître d’ouvrage public a la responsabilité d’assumer directement son rôle d’intérêt général lorsqu’il entreprend de faire effectuer des travaux. Cependant, le législateur a prévu, pour des raisons de souplesse, de lui permettre, d’une part, de déléguer la maîtrise d’ouvrage par la voie d’un mandat et, d’autre part, de se faire assister par un conducteur de travaux. Afin de limiter les risques d’un recours abusif à la délégation de la maîtrise d’ouvrage, celle-ci est strictement encadrée par les textes, spécialement le titre II du Livre IV de la Partie 2 du CCP, et la jurisprudence.

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10398

Nature de l’ouvrage concerné

Mise à jour 20 nov. 2019 #Bâtiment et équipement publics #Loi et réglementation #Concessions et autres contrats publics

Tous les ouvrages, qu’ils soient dans la catégorie des ouvrages neufs ou à réhabiliter, à partir du moment où ils sont réalisés grâce à un marché public de travaux (voir CCP, art. L. 1111-2), ainsi que les équipements industriels destinés à l’exploitation de ces mêmes ouvrages, entrent dans le champ du Livre IV de la Partie II du Code de la commande publique (CCP), et plus spécialement de l’article L. 2412-1 du CCP, à l’exception, toutefois, de 4 catégories d’immeubles ainsi que d’une catégorie d’opérations immobilières, toutes identifiées par l’article L. 2412-2 du CCP.

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Notions de mandat et de mandataire d’ouvrage délégué (MOD)

Mise à jour 20 nov. 2019 #Maître d'ouvrage #DSP #Concessions et autres contrats publics

Le maître d’ouvrage peut confier une partie de ses attributions à un délégué. Toutefois, cette délégation ne peut conduire à déposséder le maître d’ouvrage de ses fonctions. Le Livre IV de la Partie II du Code de la commande publique (CCP) a intégré cette question, en codifiant essentiellement l’ancien droit et la jurisprudence administrative y afférente. Sont donc spécialement ici étudiés les articles L. 2422-6 et L. 2422-7 du CCP.