Guide juridique des contrats publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
9525

La réception de l’ouvrage dans les marchés publics de travaux

Mise à jour 22 nov. 2023 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et fin des marchés

Quelle que soit la nature des prestations objets d’un marché public, la réception ou l’admission (terme employé pour les marchés de fournitures courantes et services) est un acte juridique, par lequel le pouvoir adjudicateur constate que l’exécution des prestations est conforme aux diverses prescriptions du marché contenues dans l’acte d’engagement et les cahiers des charges, et plus généralement aux « règles de l’art » (qui se définissent selon la jurisprudence comme le comportement technique approprié, accessible à l’ensemble des professionnels dont relève son application, et qui correspond à l’état de la technique au moment de la réalisation de l’acte).

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9526

Les modalités particulières de réception dans les marchés publics de travaux

Mise à jour 22 nov. 2023 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et fin des marchés

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. La réception est conditionnée par l’achèvement du ou des ouvrages, objets du marché. Dans la mesure où la fin de la réception marque notamment le point de départ de la garantie de « parfait achèvement », cette notion signifie et implique que les travaux doivent être « en état d’être reçus » et qu’ils répondent globalement à l’objet du marché. En pratique, lorsqu’il estime que les travaux sont achevés, le titulaire le signale au maître d’œuvre et initie ainsi la procédure de réception.

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9531

Causes de la résiliation

Mise à jour 22 nov. 2023 #Incident d'exécution #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Compte tenu de ses conséquences, la résiliation d’un marché est encadrée. Seules certaines situations, que les CCAG regroupent en 4 grandes catégories, permettent de prononcer la résiliation : des événements extérieurs au marché, le fait de l’Administration contractante, la faute du titulaire du marché et le motif d’intérêt général.

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9532

La mise en œuvre de la résiliation

Mise à jour 22 nov. 2023 #Décompte du marché public #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties ont le droit de mettre un terme au marché d’un commun accord. Réputée pure et simple, une telle résiliation ne peut en principe engendrer des dommages et intérêts pour l’une ou l’autre des 2 parties. Le décompte du marché est arrêté à la date de ladite résiliation et le titulaire a droit au paiement de celles des prestations qui ont été réalisées. Dans un tel cas de résiliation, l’Administration doit respecter les dates et délais prévus dans le protocole transactionnel. À défaut, elle peut se faire condamner sous astreinte en cas de retard dans l’exécution des termes de la transaction. Hors ce type de résiliation amiable, la résiliation est prononcée soit par l’acheteur public, soit par le juge du contrat, soit sur le fondement de clauses résolutoires prévues dans le contrat précisant les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut obtenir la résiliation du contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

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9533

Les conséquences de la résiliation

Mise à jour 22 nov. 2023 #Résiliation du marché #Contrat de concession #Exécution et fin des marchés

Certains effets sont communs à toutes les résiliations, tandis que d’autres sont attachés à chaque type de résiliation selon son contexte et ce qui l’a justifiée.

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11215

Compétence des juridictions administratives (1). Critères jurisprudentiels

Mise à jour 22 nov. 2023 #Service public #Domaine public #Procédures contentieuses #Police administrative #Contentieux et responsabilité contractuelle

Le contentieux des contrats relève des juridictions administratives lorsqu’ils sont administratifs ou de droit public. Une telle distinction relève du législateur et du juge. Si la détermination législative est primordiale (voir fiche 11213), l’œuvre jurisprudentielle demeure importante en ce que l’intervention législative ne couvre pas tous les contrats administratifs. L’analyse des critères jurisprudentiels de détermination de la compétence du juge administratif en matière contractuelle s’avère donc importante d’autant que l’appréhension desdits critères reste souvent incertaine.

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9524

Les modalités et conséquences de l’annulation du contrat

Mise à jour 18 oct. 2023 #Voie de recours #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

L’annulation du contrat peut prendre plusieurs formes et être modulée dans ses effets (annulation partielle ou totale ou dans le temps, effet immédiat ou effet différé). Par ailleurs, elle emporte des conséquences différentes suivant la voie de recours ayant engendré ladite annulation.

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9530

Principes de la résiliation

Mise à jour 18 oct. 2023 #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Le contrat entre l’Administration et le titulaire d’un marché public est supposé, comme en droit privé, établir un équilibre entre les droits qu’il octroie à chacune des parties et entre les obligations qu’il met à leur charge. Cependant, le marché public présente une particularité, celle de consacrer, au profit de l’Administration, des prérogatives à l’égard de son cocontractant. Ces prérogatives constituent certainement l’un des aspects les plus spécifiques des contrats administratifs. Parmi celles-ci, outre le pouvoir de modification unilatérale du contrat, l’Administration dispose aussi d’un pouvoir de résiliation.

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10421

Les procédures générales d’attribution des contrats de concession

Mise à jour 18 oct. 2023 #Attribution du marché au candidat #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession #Concessions et autres contrats publics

Le principe général des contrats de commande publique est celui du respect d’une mise en concurrence, précédée d’une publicité adéquate. Cette fiche détaille les actes d’engagement de la procédure, les candidatures, la procédure de passation et le choix.

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10422

Les relations entre le concédant et le concessionnaire

Mise à jour 18 oct. 2023 #Domanialité #Durée du marché public #Contrat de concession #DSP #Concessions et autres contrats publics

Dans une concession, le gestionnaire doit assumer la gestion de l’activité confiée par l’autorité concédante. Cela se traduit par un dispositif qui détermine les conditions d’exécution du service. Cette fiche détaille le contenu et la durée des contrats ainsi que les dispositions domaniales.

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10620

Les règles particulières d’attribution des contrats de concession

Mise à jour 18 oct. 2023 #Attribution du marché au candidat #Contrat de concession #Concessions et autres contrats publics

L’organisation de la mise en concurrence est de la compétence de la collectivité concédante et des procédures spécifiques prévues par la législation relative aux délégations de service public. Cette fiche détaille les principes généraux de la procédure et le fonctionnement de celle-ci.

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11252

Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (2) : le contentieux du domaine privé

Mise à jour 18 oct. 2023 #Domaine privé #Procédures contentieuses #Police judiciaire #Contentieux et responsabilité contractuelle

La compétence naturelle des juridictions judiciaires en matière de contentieux contractuel portant sur le domaine privé est un principe classique du droit, consacré aussi bien par le législateur que par le juge, qui en déterminent également les limites.

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9495

L’intervention d’un mandataire

Mise à jour 14 sept. 2023 #Mandataire #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et fin des marchés

L’acheteur public peut se décharger, au moins jusqu’à un certain point, des obligations qui sont normalement les siennes. Il peut soit intégrer un groupement de commandes, soit déléguer en partie, à une personne ou à un organisme, certaines de ses missions. Cette hypothèse concerne surtout, sinon exclusivement, les marchés publics de travaux. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, devenue le livre IV de la 2e partie du Code de la commande publique (CCP), concerne exclusivement les maîtres d’ouvrage qu’elle désigne, à savoir l’État, les collectivités locales, leurs établissements publics et groupements ainsi que certaines personnes privées (caisses locales et régionales de Sécurité sociale et organismes privés d’habitations à loyer modéré). Mais, le CCP prévoit en outre que le maître de l’ouvrage peut aussi faire appel à un mandataire, qui peut être un maître d’ouvrage délégué ou un conducteur de travaux. Nous verrons donc successivement le recours à un maître d’ouvrage délégué, à un conducteur d’opération, à un coordonnateur et à un contrôleur technique.

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9496

Droits et obligations de l’Administration

Mise à jour 14 sept. 2023 #Exécution du marché #Contrôle du marché public #Exécution et fin des marchés

Dans le cadre d’un marché public (marché ordinaire ou accord-cadre), le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a l’obligation de payer le prix des prestations. Tenu de veiller à l’intérêt général et à la bonne utilisation des deniers publics, il a le droit et le devoir de contrôler et, le cas échéant, d’intervenir pendant son exécution.

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9522

Les conséquences de la nullité

Mise à jour 14 sept. 2023 #Loi et réglementation #Exécution du marché #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Les conséquences de la constatation de la nullité d’un contrat et celles de son annulation ont toujours été sensiblement les mêmes. C’est sans doute encore plus le cas aujourd’hui. D’une part, elles valent erga omnes. D’autre part, qu’il soit nul ou annulé, le contrat ne peut plus produire d’effets. Dans les 2 cas, il ne peut faire naître ni droits ni obligations entre les parties, puisqu’il doit être regardé comme n’ayant jamais été conclu et donc comme n’ayant jamais existé juridiquement. Sur ce point, l’évolution de la jurisprudence n’a pas modifié l’état du droit et les fondements d’indemnisation invocables. Cela est illustré par la jurisprudence sur 3 plans : incidence sur l’exécution matérielle, incidence sur les engagements financiers et droit à indemnisation.

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9523

Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables

Mise à jour 14 sept. 2023 #Référé contractuel #Référé précontractuel #Recours en contestation de validité #Résiliation du marché

L’annulation peut intervenir dans plusieurs cas. Sont exposées ici les différentes hypothèses que sont l’annulation dans le cadre du référé précontractuel, dans le cadre du référé contractuel et dans le cadre du recours en contestation de validité du contrat.

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10418

Les activités concessibles

Mise à jour 14 sept. 2023 #DSP #Concessions et autres contrats publics

La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code ; ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Elles ont toutefois modifié a minima la notion d’activités concessibles, au sens d’activités pouvant faire l’objet d’un contrat de concession. Malgré cela, c’est prioritairement à la loi, et dans le silence de celle-ci, au juge administratif d’apprécier, au regard des principes du droit public, si une activité est susceptible d’être concédée par une collectivité territoriale. Toutes les activités de service public ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession. Il convient donc de tracer les frontières des activités concessibles.

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10427

Les frontières de la concession

Mise à jour 14 sept. 2023 #DSP #Concessions et autres contrats publics

La concession se distingue d’autres formules contractuelles relevant de la commande publique ou des relations entre les collectivités publiques et les tiers. Il convient de revisiter cette définition à la lumière de la refonte des règles en matière de contrats de concession opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code ; ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019.

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9493

Obligations de respecter les délais

Mise à jour 20 juil. 2023 #Durée du marché public #Réception des travaux #Exécution et fin des marchés

Dans le cas d’un marché public, pour des raisons de légalité financière (annualité budgétaire) et pour des raisons pratiques (actualité du besoin à satisfaire, gêne liée à l’exécution de la prestation : chantier, modification de la circulation, nuisances sonores, etc.), la durée est un paramètre essentiel et étroitement encadré. La prorogation d’un marché ou son renouvellement doivent avoir été prévus. Mais, si elle a été prévue au contrat, et sauf stipulation contraire, la reconduction est tacite, le titulaire ne peut s’y opposer (CCP, art. R. 2112-4) et l’obligation qui pèse sur ce dernier de l’exécuter dans le délai imparti est assortie de sanctions, qui peuvent être très lourdes (pénalités de retard, voire résiliation). Cette fiche étudie donc, et successivement, le cadre de l’exécution du marché (le calendrier), puis les questions inhérentes à la durée de cette exécution.

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9494

Obligations contractuelles implicites

Mise à jour 20 juil. 2023 #Document de procédure administrative #Loi et réglementation #Exécution et fin des marchés

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. En plus des obligations du cocontractant faisant l’objet de stipulations expresses dans les documents contractuels, existent d’autres obligations qui n’y sont pas exprimées ou formalisées, conformément au principe ci-dessus rappelé, qui figure à l’article 1194 du Code civil et qui est commun au droit public et au droit privé. Il y a donc des obligations qui, bien que n’ayant pas fait l’objet de stipulations expresses, doivent cependant être scrupuleusement respectées.

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9521

Recours en nullité et contestation de validité du contrat

Mise à jour 20 juil. 2023 #Voie de recours #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Le contrat qui ne peut, en principe, être révoqué, ni modifié qu’avec le consentement mutuel des parties, règle d’une façon définitive, jusqu’à son expiration, leurs obligations respectives. Il est toutefois admis que le contrat peut ouvrir à l’Administration ou au cocontractant la possibilité de mettre fin à l’exécution du contrat. En outre, la validité du contrat peut être contestée, par voie d’action, par les parties, les concurrents évincés et les tiers intéressés, sans considération de leur qualité.

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10420

Le droit français des concessions

Mise à jour 20 juil. 2023 #Contrat de concession #DSP #Concessions et autres contrats publics

La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ; ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. La délégation de service public avait été définie par le critère d’une « rémunération substantiellement fonction de l’exploitation ». Avec la directive sur les concessions, la délégation de service public devient une catégorie de concession de service, fondée sur les critères du risque et de l’exploitation d’un service public. Une personne publique peut donc conclure des contrats de concession qui ne soient pas des délégations de service public. Elle est alors soumise au droit communautaire des concessions.

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10506

Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics

Mise à jour 20 juil. 2023 #Contrôle du comptable #Contrôle du marché public #Contentieux et responsabilité contractuelle

À l’instar des chambres régionales des comptes, la Cour des comptes, par ses contrôles, vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de leur compétence (CJF, art. L. 111-2 et L. 211-3). Lors de ces contrôles, elles examinent les modalités de passation et d’exécution des marchés publics, et relèvent toutes les fautes les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à la collectivité publique. Ainsi, lorsqu’une infraction aux règles de l’exécution des recettes et des dépenses publiques est commise par tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 du CJF, la Cour des comptes peut prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L. 131-16 et suivants du CJF.

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10507

L’Observatoire économique de la commande publique

Mise à jour 20 juil. 2023 #État #Analyse financière #Contentieux et responsabilité contractuelle

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique (CCP) assure une mise en œuvre concrète de l’action n° 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique relative à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics. Ce plan, publié en janvier 2018, prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement dans un objectif de simplification de la collecte des données et de renforcement de la transparence des achats publics. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui est l’instance de concertation et d’échanges d’informations entre les différents acteurs de la commande publique, effectuera le recensement des marchés publics en collectant directement les informations nécessaires sur le portail national des données ouvertes sans que les acheteurs publics n’aient à accomplir de formalités supplémentaires.

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9466

Les ordres de service

Mise à jour 19 juin 2023 #CCAG #Exécution du marché #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Au sens des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), l’ordre de service est « la décision de l’acheteur qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché ». L’ordre de service est principalement utilisé dans le domaine des travaux. Le maître de l’ouvrage peut y recourir chaque fois qu’il souhaite donner une instruction à l’entreprise. Les ordres de service s’imposent donc à l’opérateur économique, qui s’expose à des mesures coercitives s’il ne s’y conforme pas. Ils sont opposables au maître d’ouvrage (CAA Nantes, 13 mars 1991, n° 89NT00832, Commune de Clere-sur-Layon).

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9467

Les avenants

Mise à jour 19 juin 2023 #Avenant au marché public #Cadres juridiques du droit des contrats publics

L’article L. 2194-1 du CCP liste les 6 cas dans lesquels un marché peut être modifié « sans nouvelle procédure de mise en concurrence ». L’article L. 3135-1 du même code fait de même s’agissant des contrats de concession. Avec ces dispositions, les acheteurs publics passent d’une logique de sujétions techniques imprévues ou d’absence de bouleversement de l’économie du contrat à un choix de justification au regard des 6 cas prévus par le CCP et détaillés aux articles R. 2194-1 et suivants du même code. Par ailleurs, pour les contrats ayant le caractère de contrat administratif, l’Administration peut toujours recourir à son pouvoir de modification unilatérale, dégagé jurisprudentiellement et inscrit désormais aux articles L. 2194-2 et L. 3135-2 du CCP.

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9492

Performance et normes techniques

Mise à jour 19 juin 2023 #Performance (qualité) #Normes et labels #Exécution et fin des marchés

Dans le cadre de l’élaboration d’un cahier des charges techniques, notamment en matière de travaux, il n’est pas rare que le pouvoir adjudicateur impose des normes techniques bien précises. Cependant, l’acheteur public doit impérativement prendre en compte le fait que tous les candidats puissent répondre, au risque d’une rupture d’égalité flagrante susceptible de contentieux devant le juge administratif.

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9520

Les hypothèses de nullité du contrat

Mise à jour 19 juin 2023 #Contrôle du marché public #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Un contrat peut être entaché de nullité. Il est alors censé ne jamais avoir existé, n’avoir fait naître aucune obligation entre les parties. Si un litige naît de ce contrat, il doit être réglé sur le terrain extracontractuel. S’il existe plusieurs hypothèses de nullité du contrat, elles tendent à se réduire depuis l’arrêt dit « Béziers I » (CE, 28 décembre 2009, n° 304802, Commune de Béziers) : désormais, tous les vices n’entraînent plus automatiquement la nullité du contrat, ni son annulation.

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10419

Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions

Mise à jour 19 juin 2023 #Loi et réglementation #Contrat de concession #Concessions et autres contrats publics

L’évolution historique du droit des concessions éclaire les éléments essentiels de la réglementation. Cette fiche détaille donc la définition de la concession, les sources nationales du droit, la préparation et l’adoption de sa directive ainsi que le champ d’application, à la lumière de l’impact du droit communautaire sur le droit national (français). À cet égard, la révision des seuils européens modifie le droit des contrats de concession depuis le 1^er janvier 2022 ; ce à quoi la fiche fait écho.

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9519

Caducité du contrat

Mise à jour 19 juin 2023 #Document de procédure administrative #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

En droit privé, les obligations contractuelles s’éteignent soit – c’est leur fin normale – par l’exécution et le paiement du prix, soit – exceptionnellement et en vertu des dispositions du Code civil – par la novation (art. 1329), par la perte de la chose (art. 1302) ou par la nullité (art. 1178), soit, enfin, par l’effet d’une condition résolutoire ou par la prescription. S’agissant de leur extinction, le régime juridique des obligations contractuelles de droit public n’est guère différent. Est examinée ici l’une des hypothèses de fin anticipée du contrat, la caducité.