Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à 4 conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes.
S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles.
Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant :
- le consentement des parties ;
- la capacité et la compétence ;
- l’objet ;
- la cause.
Si, pour qu’un contrat soit valable, il faut un consentement, il faut aussi que ce consentement émane d’une personne ayant la capacité de le donner et ne tombe pas sous le coup d’une interdiction ou que celle-ci ne soit pas rédhibitoire. Dans le cas d’une personne morale, cette capacité est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires ; en outre, elle doit être valablement représentée. Dans le cas d’une personne publique, il s’agit de compétence.