Lorsque le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué signent un contrat, celui-ci contient des obligations définies dans l’espace et délimitées dans le temps. Le MOD a une obligation de résultat pour les obligations mises à sa charge.
FICHE
10401
10401
Caractéristiques du contrat de MOD : droits et obligations des parties
A+
|
A-
Articles - Textes juridiques
-
Code civil
-
Article L. 2422-8 du CCP
-
Code civil
-
CE, 7 juin 2010, n° 313638, Commune de Mantes-la-Jolie
-
CAA Nantes, 29 déc. 2005, n° 05NT01121, Société ASPO « Les Paveurs Bretons »
-
Code civil
-
CE, 13 juin 1986, n° 47328, Société Informatique et Bâtiments c/ Syndicat intercommunal pour la construction, le fonctionnement et l’entretien du CES Vert-Saint-Denis
-
CE, 19 janv. 2011, n° 332330 , Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains
-
CE, 8 févr. 2010, n° 304812, Région Île-de-France
-
CAA Paris, 2 juill. 2010, n° 08PA02167, Société Mutuelle d’assurances du bâtiment des travaux publics
-
CE, 6 févr. 2009, n° 294214, Société Jacques Rougerie
-
CE, 29 juin 1990, n° 68025, Société Études-recherches-ingénierie-construction
-
CE, 3 oct. 2008, n° 291919 et n° 291978, Société Établissements Paul Mathis SA et autres
-
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
-
CAA Versailles, 16 juin 2005, n° 03VE01790, Commune de Bures-sur-Yvette
-
CAA Marseille, 13 juin 2005, n° 03MA01021 et n° 03MA01135, SARL Parqueterie de la Lys
-
Code de la commande publique
-
Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004
Découvrez les services associés à ce module
NOS OFFRES WEKA INTÉGRAL
Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil.
L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution.
LA GARANTIE D'UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE
Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public.
Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public.
En continu - Les derniers articles d'actualités
RESTEZ EN CONTACT
Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...