Comment établir un rapport de présentation ?

Le rapport de présentation est prévu à l’ article R. 2184-1 du Code de la commande publique . Il s’agit d’un document permettant d’assurer la traçabilité de la procédure, l’information des différents organes (cf. Canevas d’un rapport de présentation).

Le rapport de présentation doit être rédigé pour toutes les procédures répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française et ce, quelle que soit la forme du contrat (marché, accord-cadre, système d’acquisition dynamique) ; il doit être joint au dossier qui sera transmis au contrôle de légalité (cf. Préparer le dossier à transmettre au contrôle de légalité ou au contrôle économique et financier) ainsi qu’à la Commission européenne si celle-ci en fait la demande (cf. Modèle de rapport de présentation).

Les articles R. 2184-2 et R. 2184-3 du Code de la commande publique sont précis quant au contenu du rapport de présentation (cf. Modèle de rapport de présentation).

Doivent ainsi figurer :

• le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché ou du système d'acquisition dynamique ;
• le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
• le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;
• le nom des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée et les motifs de ce rejet y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l'acheteur à la juger anormalement basse ;
• le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants ;
• les motifs du recours à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ;
• les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a pas alloti le marché, s'il ne les a pas indiqués dans les documents de la consultation ;
• les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé aux articles R. 2142-6 à R. 2142-12 a été exigé, lorsque celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ;
• les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres ;
• la description des mesures appropriées prises par le pouvoir adjudicateur pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation du marché en application des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 du CCP ;
• les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;
• les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique.

Ainsi ce rapport peut-il être considéré comme une fiche de synthèse de la procédure.