Faire face à la défaillance d’un sous-traitant

Le contrat de sous-traitance est un contrat de droit privé qui est soumis aux règles du Code civil. Ainsi, en cas de défaillance du sous-traitant, et si cette défaillance lui cause un préjudice, l’entrepreneur est fondé à engager une action devant le juge judiciaire territorialement compétent. Le fondement de cette action sera la responsabilité contractuelle de droit commun.

Dans le cadre de cette procédure, l’entrepreneur devra prouver trois éléments :

• une faute contractuelle du sous-traitant, à savoir un manquement injustifié à l’une ou à plusieurs des stipulations du contrat ;
• un préjudice qui en est résulté ;
• le lien de causalité entre cette faute et ce préjudice : autrement dit, l’existence d’un contrat valide, c’est-à-dire d’un contrat exempt de tout vice du consentement et fondé sur une cause licite.

Le maître d’ouvrage peut toujours décider, dans certains cas, d’abroger ou de retirer une décision d’agrément d’un sous-traitant. Tandis que l’abrogation ne vaut que pour l’avenir, le retrait est rétroactif.

Sur les règles applicables, tout dépend de la question de savoir si cette décision est un acte créateur de droits ou si elle n’est qu’un acte recognitif de droits, le maître d’ouvrage n’ayant que peu de possibilités de refuser d’agréer un sous-traitant et ses conditions de paiement. Ce débat n’est, à ce jour, pas tranché, mais l’hypothèse de l’acte recognitif semble l’emporter. Ainsi, selon l’hypothèse retenue, les règles sont les suivantes :

• si la décision d’agrément est considérée comme un acte recognitif de droits, le maître d’ouvrage peut toujours l’abroger pour l’avenir et peut également la retirer si elle est irrégulière, à tout moment ;
• si, au contraire, il s’agit d’un acte créateur de droits, alors en principe le maître d’ouvrage pourra toujours l’abroger en prenant un acte inverse. En revanche, il ne pourra la retirer que dans un délai déterminé, à savoir quatre mois à compter de sa notification, en cas de décision explicite, ou deux mois à compter du jour où la décision est acquise, en cas de décision implicite.

Dans le cas d’une demande d’agrément de sous-traitance, le délai à l’issue duquel l’agrément est tacitement acquis est égal à 21 jours à compter de la réception par le maître d’ouvrage de la demande d’agrément.