La médiation. Conditions du recours à la médiation

Définition

La médiation « s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel 2 ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » ( CJA, art. L. 213-1 ).

Recours à la médiation

Les évolutions législatives précitées s’inscrivent dans un mouvement de fond impulsé par l’Union européenne ( directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 ; rapport de la commission européenne du 26 août 2016) et qui existe au sein de la juridiction judiciaire depuis une loi n° 95-125 du 8 février 1995 . La médiation se développe dans tous les secteurs des professionnels du droit et dans les institutions.

Finalité

Le recours à la médiation peut être l’occasion de mettre en œuvre de procédures simplifiées, offrant une plus grande célérité et un moindre coût et permet une plus grande prise en compte de l’équité et non de la seule légalité au sens strict du terme. Le 18 décembre 2019, le Conseil d’État a organisé les premières assises nationales de la médiation administrative qui ont réuni un grand nombre de participants, preuve de l’intérêt suscité par ce mode alternatif de règlement des litiges.