La procédure d’établissement du décompte général et définitif

Rôle de l’entreprise

Après l’achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi par le titulaire du marché concurremment avec le projet de décompte mensuel relatif au dernier mois d’exécution des prestations, ou à la place de ce dernier. Ce projet vaut lui aussi demande de paiement du titulaire.

L’entreprise transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant de la collectivité, par tout moyen permettant de donner une date certaine. En l’absence de maître d’œuvre, le projet de décompte final est alors notifié uniquement au représentant de la collectivité, qui est ensuite chargé de toutes les tâches incombant au maître d’œuvre en la matière.

Rôle du maître d’œuvre

Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final, qui devient alors décompte final. En cas de retard, le maître d’œuvre procède à la mise en demeure du titulaire. Si celle-ci reste infructueuse, il établit d’office le décompte final à ses frais et le lui notifie avec le décompte général.

Contenu du décompte final

Celui-ci est établi à partir des prix initiaux du marché et comporte le montant total des sommes auxquelles le titulaire du marché peut prétendre du fait de l’exécution du marché, à l’exception des approvisionnements et des avances.

Les pièces à joindre sont les mêmes que pour le décompte mensuel, à savoir le calcul des quantités prises en compte, effectué à partir des éléments contenus dans les contrats contradictoires, le calcul, avec justifications à l’appui, des coefficients d’actualisation ou de révision des prix, le cas échéant, les pièces justifiant les débours dont il demande le remboursement et enfin les copies des demandes de paiement des sous-traitants acceptées par le titulaire. Dans le projet de décompte final, l’entreprise doit aussi récapituler les réserves émises, qui n’ont pas été levées, sous peine de les voir abandonnées.