Ce courrier met en demeure le contrôleur technique de respecter ses obligations contractuelles. Cette mise en demeure devra mentionner les motifs, les délais impartis à l’entreprise et la sanction encourue si la mise en demeure est infructueuse.
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Marchés publics
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Code de la commande publique
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Publicité des marchés publics
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Type de marché
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Ressources humaines
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Agent
406 fiches et 292 outils
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Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
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Management
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Organisation de travail
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Action sociale
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Aides et politique sociale
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Insertion
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Institutions et administration territoriale
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Finances et comptabilité
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Services à la population
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État civil
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Funéraire
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Santé
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Éducation
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AdministrationCybercriminalité : comment les collectivités peuvent-elles se protéger ?
jeudi 23 mai 2024
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Les 10’ juridiques
[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience
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Comment réussir la rénovation énergétique des équipements sportifs structurants ?
