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FICHE
11215

Compétence des juridictions administratives (1). Critères jurisprudentiels
Mise à jour 30 nov. 2023 #Service public  #Domaine public  #Procédures contentieuses  #Police administrative  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le contentieux des contrats relève des juridictions administratives lorsqu’ils sont administratifs ou de droit public. Une telle distinction relève du législateur et du juge. Si la détermination législative est primordiale (voir fiche 11213), l’œuvre jurisprudentielle demeure importante en ce que l’intervention législative ne couvre pas tous les contrats administratifs. L’analyse des critères jurisprudentiels de détermination de la compétence du juge administratif en matière contractuelle s’avère donc importante d’autant que l’appréhension desdits critères reste souvent incertaine.

FICHE
3202

Calculer le forfait provisoire de rémunération
Mise à jour 27 oct. 2023 #Gestion du paiement du marché  #Choix du prix du marché  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été entièrement revue.

FICHE
9297

Différencier les acteurs de la maîtrise d’ouvrage publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Mandataire  #Maître d'ouvrage  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Cette fiche a été actualisée afin d’éviter les conflits d’intérêts, notamment lors de la procédure de passation lorsque l’AMO participe au déroulement de celle-ci.

FICHE
9350

Établir le décompte général et définitif du marché public de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 27 oct. 2023 #Paiement du marché  #Décompte du marché public  #Maître d'œuvre  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été actualisée au regard de la rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives.

FICHE
9271

Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage privés sont soumis au CCP
Mise à jour 27 oct. 2023 #Maître d'ouvrage  #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération 
Cette fiche a été actualisée au regard des contrats de louage.

FICHE
9298

Identifier les éléments propres à la maîtrise d’œuvre privée
Mise à jour 27 oct. 2023 #Maître d'œuvre  #Code de la commande publique  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Cette fiche a fait l’objet de précisions sur l’application des dispositions d’un marché public de maîtrise d’œuvre conclu avec un opérateur économique de droit privé.

FICHE
9269

Identifier un maître d’ouvrage (notion de maîtrise d’ouvrage)
Mise à jour 27 oct. 2023 #Maître d'ouvrage  #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération 
Cette fiche a été actualisée sur plusieurs points, notamment sur la qualification de maître d’ouvrage public, ou encore sur la responsabilité de ce dernier.

FICHE
11080

Intégrer la facturation électronique dans les marchés de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 27 oct. 2023 #Dématérialisation des marchés publics  #Dématérialisation comptable  #Gestion du paiement du marché  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été actualisée afin de détailler les différentes étapes à respecter par le MOE en matière de facturation électronique.

FICHE
13432

Impact de la crise sur les règles de passation, de procédure ou d’exécution des marchés publics
Mise à jour 27 oct. 2023 #Exécution financière du marché  #Incident d'exécution  #Exécution et fin des marchés 
Cette fiche a été actualisée afin de prendre en compte la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

FICHE
13154

Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Gestion des conflits  #Maître d'ouvrage  #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération 
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt n° 21LY03136 de la cour administratif d’appel de Lyon en date du 8 juin 2023 relatif à la véracité des liens et au manquement à l’impartialité dans le cadre de l’attribution d’un marché public.

FICHE
11448

Article L. 2171-2 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour à la suite de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

FICHE
11401

Article L. 2113-10 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour à la suite de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

FICHE
11406

Article L. 2122-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour à la suite de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

FICHE
11330

Article L. 2 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de préciser le caractère onéreux d’un marché public à travers certaines jurisprudences.

FICHE
11438

Article L. 2152-7 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de la jurisprudence du Conseil d’État du 2 août 2023. Celle-ci rappelle la nécessaire distinction entre élément d’appréciation et critères ainsi que la non-obligation de communiquer le barème associé aux éléments d’appréciation.

FICHE
11464

Article L. 2191-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour afin d’éclairer l’acheteur public concernant le niveau de pénalité qu’il est possible de prévoir ou pas dans un marché public. Une jurisprudence récente de la cour administrative d’appel de Nantes a pu considérer qu’une pénalité représentant 42 % du montant hors taxes du marché, soit 35 % de son montant TTC, ne suffisait pas à établir son caractère manifestement excessif.

FICHE
11930

Article R. 2132-3 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour à la suite de l’arrêt du Conseil d’État n° 469127 en date du 1er juin 2023, indiquant qu’aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler. Par ailleurs, l’acheteur ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l’hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d’un dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public.

FICHE
11791

Article D. 2111-3 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard du seuil relatif au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser).

FICHE
11835

Article R. 2111-6 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer des éléments.

FICHE
11851

Article R. 2112-4 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer des éléments.

FICHE
11864

Article R. 2112-17 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer des éléments.

FICHE
11888

Article R. 2122-8 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer des éléments et d’ajouter le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros.

FICHE
11896

Article R. 2123-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique.

FICHE
11924

Article R. 2131-17 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour pour intégrer la notice publiée par la direction des Affaires juridiques de Bercy relative aux nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) applicables à compter du 25 octobre 2023.

FICHE
12020

Article R. 2152-7 du Code de la commande publique
Mise à jour 27 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour à la suite de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 20NC02252 en date du 21 juin 2023 indiquant qu’aucun principe ou règle n’interdit une offre à prix zéro.

FICHE
2847

Mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement
Mise à jour 27 oct. 2023 #Assurance des marchés publics  #Marché de travaux  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 461341 en date du 5 juin 2023 concernant les équipements professionnels et la garantie décennale.

FICHE
2851

Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
Mise à jour 27 oct. 2023 #Assurance des marchés publics  #Marché de travaux  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 461341 en date du 5 juin 2023 concernant les équipements professionnels et la garantie décennale.

FICHE
2855

Prononcer la réception
Mise à jour 27 oct. 2023 #Réception des travaux  #Marché de travaux  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 469268 en date du 1er juin 2023 et de l’arrêt n° 21BX02100 de la cour administrative d’appel de Bordeaux concernant l’effet d’une réception sous réserves.

FICHE
2860

Organiser les opérations préalables à la réception
Mise à jour 27 oct. 2023 #Réception des travaux  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19LY000514 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 5 octobre 2021 concernant le manquement à l’obligation de conseil du maître d’œuvre.

FICHE
2995

Passer un appel d’offres ouvert
Mise à jour 27 oct. 2023 #Appel d'offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer la notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms).