Logo produit Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Découvrir ce produit

Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

Filtrer par :

FICHE
12350

Article R. 2194-7 du Code de la commande publique
Mise à jour 26 oct. 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’avis du Conseil d’État n° 405540 du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision. Ainsi, le gouvernement fait application de cet avis du Conseil d’ État à travers la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022.

FICHE
12351

Article R. 2194-8 du Code de la commande publique
Mise à jour 26 oct. 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’avis du Conseil d’État n° 405540 du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision. Ainsi, le gouvernement fait application de cet avis du Conseil d’ État à travers la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022.

FICHE
10208

Acheter du gaz naturel
Mise à jour 26 oct. 2022 #Énergie  #Programmation des achats  #Adapter les marchés à la nature des achats 
Depuis le 1er décembre 2020, les contrats aux tarifs réglementés de vente (TRV) pour la fourniture de gaz naturel ont pris fin ; tous les acheteurs publics ont dû basculer sur un contrat en offre de marché suite à une procédure de marchés publics. En outre, le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022 a des impacts majeurs sur les cours du gaz naturel.

FICHE
7008

Établir un tableau pour le suivi des marchés et des procédures
Mise à jour 26 oct. 2022 #Programmation des achats  #Procédure de marché public  #Organiser une fonction achat 
Cette fiche a été mise à jour au regard des obligations de publication des données essentielles des marchés publics prévues par le Code de la commande publique.

FICHE
9571

Externaliser une activité
Mise à jour 26 oct. 2022 #Prestataire  #Optimiser le processus achat 
La décision d’externalisation a des conséquences en termes d’organisation et sur les effectifs ; une telle décision doit être réfléchie, concertée et s’inscrire dans une stratégie d’établissement car l’externalisation de certaines activités peut être irrévocable pour l’acheteur public.

FICHE
13365

Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
Mise à jour 26 oct. 2022 #Contrôle qualité et conformité  #Régularisation des candidats  #Contrôle du marché public  #Signature du marché 
Cette fiche a été mise à jour suite au règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, qui interdit l’attribution et la poursuite de l’exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie. Ainsi, un outil de pilotage et un modèle d’attestation ont été créés pour tenir compte des sanctions contre la Russie.

FICHE
7007

Utiliser un tableau de bord pour la gestion des projets
Mise à jour 26 oct. 2022 #Programmation des achats  #Passation du marché  #Organiser une fonction achat 
Cette fiche a été mise à jour afin de tenir compte de l’évolution des pratiques.

FICHE
7006

Savoir suivre le déploiement d’un projet
Mise à jour 26 oct. 2022 #Passation du marché  #Organiser une fonction achat 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’évolution des pratiques en matière de gestion de projet, mais aussi de celle liée aux méthodologies de travail et de collaboration suite à la crise sanitaire liée au Covid-19.

FICHE
7249

Savoir lancer un projet
Mise à jour 26 oct. 2022 #Performance (qualité)  #Organiser une fonction achat 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’évolution des pratiques et de la jurisprudence.

FICHE
0081

Fixer les différents types de pénalités applicables à votre marché, notamment les pénalités de retard
Mise à jour 26 oct. 2022 #Indemnisation  #CCAP  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20BX01886 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 10 mars 2022 relatif à l’application des pénalités.

FICHE
0051

Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
Mise à jour 26 oct. 2022 #Responsabilité sociale et environnementale  #Clause d'insertion sociale  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Cette fiche a été enrichie par le « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique », publié par la Direction des affaires juridiques.

FICHE
0122

Comment détecter les offres anormalement basses ?
Mise à jour 26 oct. 2022 #Analyse des offres  #Choix du prix du marché  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 2202716 du tribunal administratif d’Orléans en date du 26 août 2022 relatif au rejet d’une offre anormalement basse.

FICHE
0195

Gérer la cession ou le nantissement de créance : mécanisme, paiement, cas de la sous-traitance
Mise à jour 26 oct. 2022 #Gestion du paiement du marché  #Assurance des marchés publics  #Exécution et fin des marchés 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19LY04627 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 25 janvier 2022 relatif au transfert de créance.

FICHE
0167

Passer un marché subséquent sur un accord-cadre par une remise en concurrence
Mise à jour 26 oct. 2022 #Mise en concurrence du marché public  #Accord cadre  #Exécution et fin des marchés 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 14 juillet 2022 relatif au montant maximal d’un accord-cadre à marchés subséquents.

FICHE
0018

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
Mise à jour 26 oct. 2022 #Définition des besoins  #Nomenclature achat  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19TL05755 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 24 mai 2022 relatif au risque d’exploitation.

FICHE
0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
Mise à jour 26 oct. 2022 #Règlement de consultation  #Sélection des candidats  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21DA00506 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 3 février 2022 relatif à la pondération des sous-critères.

FICHE
0090

Règlement de la consultation : rédiger les mentions essentielles (mentions standards, mentions spécifiques)
Mise à jour 26 oct. 2022 #Règlement de consultation  #Préparation des marchés et définition des besoins  #Organiser une fonction achat 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 458427 du Conseil d’État en date du 20 juillet 2022 relatif à l’application du règlement de la consultation.

FICHE
8696

Intégrer des enjeux de développement durable dans un marché public de fourniture et d’approvisionnement en gaz
Mise à jour 26 oct. 2022 #Réseaux de fluides  #Achat durable  #Adapter les marchés à la nature des achats 
En France, le mixte énergétique comprend de plus en plus d’énergie renouvelable (13 % en 2020) bien que le pétrole et le gaz naturel conservent toujours une part importante (respectivement 28,1 % et 15,38 %). S’agissant du gaz naturel, il est possible d’avoir tout ou partie en gaz « vert » (ou biométhane) dans le cadre d’un marché de fourniture de gaz naturel grâce à la méthanisation, qui se développe en France ces dernières années. Cette fiche a été entièrement revue.

FICHE
3957

Comprendre les évolutions de la prise en compte du développement durable dans l’achat public
Mise à jour 26 oct. 2022 #Loi et réglementation  #Achat durable  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a été mise à jour afin de tenir compte des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

FICHE
7723

Clauses sociales dans les marchés publics : les leviers juridiques
Mise à jour 26 oct. 2022 #Clause d'insertion sociale  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a été mise à jour au regard du guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique, qui a été actualisé en septembre 2022.

FICHE
7978

Clauses sociales dans les marchés publics : se faire accompagner par les facilitateurs
Mise à jour 26 oct. 2022 #Clause d'insertion sociale  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a été mise à jour au regard du guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique, qui a été actualisé en septembre 2022.

FICHE
2344

Élaborer une politique d’achat socialement responsable
Mise à jour 26 oct. 2022 #Responsabilité sociale et environnementale  #Clause d'insertion sociale  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a été mise à jour au regard du guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique, qui a été actualisé en septembre 2022.

FICHE
6883

Économie sociale et solidaire et commande publique
Mise à jour 26 oct. 2022 #Économie sociale et solidaire  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a été mise à jour au regard du guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique, qui a été actualisé en septembre 2022.

FICHE
7819

Mettre en œuvre une clause sociale d’insertion
Mise à jour 26 oct. 2022 #Clause d'insertion sociale  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a été mise à jour au regard du guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique, qui a été actualisé en septembre 2022.

FICHE
0052

Comment recourir aux marchés réservés ?
Mise à jour 26 oct. 2022 #Responsabilité sociale et environnementale  #Achat durable  #Préparation des marchés et définition des besoins  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a été mise à jour au regard du guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique, qui a été actualisé en septembre 2022.

FICHE
6502

Les enjeux de l’achat public durable
Mise à jour 26 oct. 2022 #Achat durable  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
La présente mise à jour a été totalement revue afin d’intégrer, notamment, les nouveaux objectifs du plan national des achats durables (PNAD) ainsi que les modifications du Code de la commande publique par la loi du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience ».

FICHE
9543

Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics : vue d’ensemble des dispositifs
Mise à jour 26 oct. 2022 #Cessions  #Exécution du marché  #Exécution et fin des marchés 
Pour faire face à leurs impératifs de financement et obtenir des liquidités en cours d’exécution des marchés publics, les entreprises disposent de plusieurs moyens. Les deux premiers sont prévus à l’article L. 2191-8 du Code de la commande publique.

FICHE
9544

La phase administrative de la mise en œuvre des cessions de créances relatives aux marchés publics selon le mécanisme Dailly
Mise à jour 26 oct. 2022 #Cessions  #Contrôle du marché public  #Exécution et fin des marchés 
Outil important de financement des entreprises, la cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », est précisément encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique et les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du Code monétaire et financier. Cette fiche présente le formalisme administratif à respecter, tel qu’il résulte du CCP et du Code monétaire et financier.

FICHE
10471

Responsabilité solidaire de la personne publique
Mise à jour 26 oct. 2022 #Contentieux  #Responsabilité  #Groupement d'entreprises  #Incident d'exécution  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution peut être imputable à plusieurs personnes à la fois, alors une condamnation solidaire est envisageable. Toutefois, elle ne se présume pas et le juge ne peut la prononcer d’office. La solidarité pourra être admise si elle est demandée par une des parties à l’instance et si elle existe matériellement. Il en résulte qu’en droit de la responsabilité contractuelle, comme en matière de garantie décennale, un partage de responsabilité entre maître de l’ouvrage et constructeurs peut être prononcé sur le fondement de la faute du maître d’ouvrage victime du dommage.

FICHE
10472

Responsabilité contractuelle. Réparation
Mise à jour 26 oct. 2022 #Contentieux  #Indemnisation  #Responsabilité  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le droit à réparation est subordonné à un certain nombre de conditions, dont certaines conditionnant la recevabilité de la demande peuvent être qualifiées de conditions de forme, tandis que les autres concernent plutôt le fond. En cas de reconnaissance de la responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale. La réparation pourra être en nature ou en argent. Le maître de l’ouvrage pourra demander la condamnation des constructeurs soit à l’exécution, à leurs frais, des travaux de réparation, soit au versement d’une indemnité correspondant au coût de ces travaux.