Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
10541

Les recours pour excès de pouvoir

Mise à jour 07 avr. 2022 #Contentieux #Voie de recours #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les marchés publics peuvent générer des contentieux de nature différente, notamment celui du recours pour excès de pouvoir qui tend à l’annulation d’une décision pour violation d’une règle de droit objectif.

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10542

Les recours de plein contentieux

Mise à jour 07 avr. 2022 #Contentieux #Voie de recours #Contentieux et responsabilité contractuelle

Dans le cadre des contentieux contractuel et quasi contractuel, le recours, pouvant être formé directement contre le contrat ou les décisions prises dans le cadre et pour l’exécution du contrat, et lorsque le recours n’est pas formé contre le contrat ou une décision prise pour son exécution, le requérant doit, en principe, faire naître une décision susceptible d’être déférée à la censure du juge.

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10543

Intérêt à agir et recours pour excès de pouvoir

Mise à jour 07 avr. 2022 #Procédures contentieuses #Préparation du marché #Définition des besoins #Candidature au marché public #Contentieux et responsabilité contractuelle

Lorsque le recours pour excès de pouvoir est possible, il est ouvert, selon la nature de l’acte contesté, au représentant de l’État, aux membres des assemblées délibérantes ou consultatives, aux prestataires (ou, plus exactement, aux candidats prestataires et de façon tout à fait restrictive) et aux tiers.

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10966

Intérêt à agir et recours de pleine juridiction

Mise à jour 07 avr. 2022 #Procédures contentieuses #Candidature au marché public #Contentieux et responsabilité contractuelle

Le recours tendant à une annulation pour excès de pouvoir est ouvert à toute personne justifiant un intérêt froissé alors que, dans le plein contentieux (autrement appelé « contentieux de pleine juridiction » du fait des pouvoirs plus étendus du juge), seules les personnes qui justifient d’un droit lésé peuvent utilement saisir le tribunal.

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10447

Agents publics contractuels territoriaux. Caractéristiques du contrat

Mise à jour 07 avr. 2022 #Contentieux #Droits des fonctionnaires #Contractuel #Contentieux et responsabilité contractuelle

Dans le prolongement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, applicable jusqu’au 28 février 2022 et pour les contentieux engagés avant cette date, et intégrés au Code général de la Fonction publique qui s’applique à compter du 1er mars 2022, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et, incidemment, le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ont quelque peu modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988, qui régit l’embryon de « statut » des contractuels dans la fonction publique territoriale.

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0178

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

Mise à jour 07 avr. 2022 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21DA01092 de la cour administrative d’appel de Douai, en date du 20 janvier 2022 concernant l’émission des titres exécutoires pour le règlement du solde d’un marché de travaux. De plus, une nouvelle réponse a été apportée à une question relative aux conséquences de la liquidation judiciaire de l’entreprise titulaire sur la procédure du décompte.

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3020

Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée

Mise à jour 07 avr. 2022 #Groupement d'entreprises #Défaillance de l'entreprise #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19BX04221 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 16 décembre 2021, concernant les pénalités de retard en cas de groupement conjoint d’entreprises.

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3037

Payer les travaux supplémentaires

Mise à jour 07 avr. 2022 #Révision du prix du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19BX04229 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 16 décembre 2021, relatif à la sollicitation d’un titulaire pour une indemnisation au titre de travaux commandés par avenant qui modifient les délais d’exécution.

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3126

Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres

Mise à jour 07 avr. 2022 #Analyse des offres #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19MA02554 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 19 janvier 2022, concernant l’appréciation d’expérience et les capacités financières pour les entreprises récentes ou nouvellement créées.

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3142

Passer un accord-cadre à marchés subséquents

Mise à jour 07 avr. 2022 #Marché de travaux #Accord cadre #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19BX01463 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 13 décembre 2021, concernant l’atteinte du montant maximum de l’accord-cadre avant le terme prévu.

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3143

Passer un accord-cadre à bons de commande

Mise à jour 07 avr. 2022 #Marché à bons de commande #Marché de travaux #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19BX01463 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 13 décembre 2021, concernant l’atteinte du montant maximum de l’accord-cadre avant le terme prévu.

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3181

Faire face à un ajournement ou une interruption des travaux

Mise à jour 07 avr. 2022 #Ajournement des prestations et des fournitures #Interruption des travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour sur le délai compté à partir de la notification du décompte général.

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3183

Maîtriser les aléas d’exécution et les intempéries (force majeure, catastrophes naturelles…)

Mise à jour 07 avr. 2022 #Risque lié aux marchés publics #Interruption des travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de la 5e vague liée à l’épidémie de Covid-19 et des préconisations faites par le ministère de l’Économie et des Finances pour faire face aux difficultés d’exécution. Notamment, avec les aléas liés aux prix et à la pénurie des matières premières.

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3185

Faire face à des travaux non prévus

Mise à jour 07 avr. 2022 #Risque lié aux marchés publics #Incident d'exécution #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19BX04229 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 16 décembre 2021, relatif à la sollicitation d’un titulaire pour une indemnisation au titre de travaux commandés par avenant qui modifient les délais d’exécution.

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3188

Faire face à la défaillance d’une entreprise

Mise à jour 07 avr. 2022 #Risque lié aux marchés publics #Défaillance de l'entreprise #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été enrichie de trois jurisprudences. Dans un premier temps, par l’arrêt n° 19NC02501 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 28 décembre 2021 relatif à l’applicabilité des pénalités de retard au motif d’un retard dans l’exécution du marché. Dans un deuxième temps, par l’arrêt n° 18NC02425 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 28 décembre 2021 concernant un cas d’exécution aux frais et risques. Et pour finir, par l’arrêt n° 19MA02506 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 19 janvier 2022 concernant le respect du délai comme critère de sélection du marché de substitution.

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3190

Conclure un avenant

Mise à jour 07 avr. 2022 #Avenant au marché public #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19BX04229 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 16 décembre 2021 relatif à la sollicitation d’un titulaire pour une indemnisation au titre de travaux commandés par avenant qui modifient les délais d’exécution.

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3191

Prolonger les délais d’exécution

Mise à jour 07 avr. 2022 #Durée du marché public #Incident d'exécution #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été actualisée au regard de la 5e vague liée à l’épidémie de Covid 19 et des préconisations faites par le ministère de l’Économie et des Finances pour faire face aux difficultés d’exécution. Notamment, avec les aléas liés aux prix et à la pénurie des matières premières.

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3192

Résilier le marché

Mise à jour 07 avr. 2022 #Marché de travaux #Résiliation du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été enrichie de trois jurisprudences. Dans un premier temps, par l’arrêt n° 18NC02425 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 28 décembre 2021 concernant un cas d’exécution aux frais et risques. Dans un deuxième temps, par l’arrêt n° 20PA00302 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 18 janvier 2022 concernant la régularité d’une mesure de résiliation. Et pour finir, par l’arrêt n° 19MA02506 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 19 janvier 2022 concernant le respect du délai comme critère de sélection du marché de substitution.

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3204

Appliquer des pénalités au maître d’œuvre

Mise à jour 07 avr. 2022 #Sanctions liées au paiement du marché #Maître d'œuvre #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été actualisée au regard de la 5e vague liée à l’épidémie de Covid-19 et des préconisations faites par le ministère de l’Économie et des Finances pour faire face aux difficultés d’exécution. Notamment, avec les aléas liés aux prix et à la pénurie des matières premières.

FICHE
3219

Faire face au redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise

Mise à jour 07 avr. 2022 #Redressement judiciaire des candidats #Incident d'exécution #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été enrichie de deux jurisprudences. Dans un premier temps, par l’arrêt n° 20MA03051 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 16 décembre 2021 concernant la contestation du décompte général et la liquidation judiciaire. Dans un deuxième temps, par l’arrêt n° 21NT00417 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 18 décembre 2021 concernant la responsabilité décennale et la liquidation judiciaire.

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3222

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Mise à jour 07 avr. 2022 #Indemnisation #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été enrichie de deux jurisprudences. Dans un premier temps, par l’arrêt n° 20MA03051 de la cour administrative d’appel de Marseille, en date du 16 décembre 2021, concernant la contestation du décompte général et la liquidation judiciaire. Dans un deuxième temps, par l’arrêt n° 19NC02501 de la cour administrative d’appel de Nancy, en date du 28 décembre 2021, relatif à l’applicabilité des pénalités de retard au motif d’un retard dans l’exécution du marché.

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12623

Publier les données essentielles du marché

Mise à jour 07 avr. 2022 #Dématérialisation des marchés publics #Publicité des marchés publics #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été enrichie au regard du guide publié par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances apportant des précisions détaillées sur les rubriques à remplir dans le cadre de l’application dématérialisée.

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6992

Externaliser ses achats de manière performante

Mise à jour 07 avr. 2022 #Programmation des achats #Centrale d'achat #Organiser une fonction achat

Cette fiche a été mise à jour au regard de la circulaire du 19 janvier 2022 du Premier ministre relative à l’encadrement du recours par l’État aux cabinets de conseil en prestations intellectuelles (outsourcing).

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9009

Identifier les risques de recours de tiers au marché après sa signature

Mise à jour 07 avr. 2022 #Risque lié aux marchés publics #Signature du marché #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour avec l’ajout du recours pour excès de pouvoir (REP) qui peut être introduit dans certains cas.

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6988

Maîtriser les outils d’aide à la décision

Mise à jour 07 avr. 2022 #Programmation des achats #Maître d'ouvrage #Organiser une fonction achat

Dans un établissement public, le système d’information (SI) a pour objectif de faciliter l’établissement et la mise en œuvre de la stratégie, en particulier de supporter concrètement la réalisation des activités. Il est construit à partir des exigences issues des métiers, des processus définis. Le SI repose sur l’ensemble des moyens (humains, logiciels, matériels) utilisés pour collecter, archiver, sécuriser, exploiter et communiquer les informations associées.

FICHE
7234

Veiller à développer sa capacité relationnelle en tant qu’acheteur

Mise à jour 07 avr. 2022 #Stratégie de communication #Maître d'ouvrage #Organiser une fonction achat

L’acheteur public est confronté à des enjeux multiples et croissants, et parfois à des injonctions contradictoires. Son expertise technique, si importante soit-elle, ne peut plus suffire dans sa quête d’un achat public plus efficient et surtout, de plus en plus responsable. Ses capacités relationnelles, tant en interne qu’en externe, sont ainsi devenues des aptitudes indispensables qui tiennent davantage au profil et au comportement qu’à la formation initiale et aux diplômes uniquement.

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0057

Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre

Mise à jour 07 avr. 2022 #Définition des besoins #Choix du prix du marché #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19MA02506 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 19 janvier 2022 relatif au respect des délais.

FICHE
0021

Dans quelle mesure peut-on envisager de mutualiser ses achats ?

Mise à jour 07 avr. 2022 #Groupement de commandes #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 10 janvier 2022, confirmant l’obligation d’indiquer le montant maximum d’engagement dans les accords-cadres.

FICHE
0213

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre

Mise à jour 07 avr. 2022 #CCAG #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20NT02614 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 3 décembre 2021 concernant la signature du contrat par une autorité incompétente.

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0197

Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches et pièces nécessaires aux deux procédures

Mise à jour 07 avr. 2022 #Gestion du paiement du marché #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20MA00563 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 27 septembre 2021 concernant la faute du pouvoir adjudicateur dans le contrôle des capacités professionnelles et financières d’un sous-traitant.