La réception de l’ouvrage peut être expresse, tacite ou encore prononcée judiciairement.
La réception tacite intervient à défaut d’une notification de votre décision dans le délai imparti. Les prestations ou, dans le cas d’un marché public de travaux, les propositions du maître d’œuvre, sont alors considérées comme acceptées.
Vous aurez affaire à ce type de réception en marchés de travaux :
- si vous ne répondez pas expressément à la demande présentée par l’entreprise,
- si vous prenez possession de l’ouvrage en état d’être reçu.
La réception avec réserves ou réfaction intervient lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché. Vous avez alors la faculté de les recevoir et de les utiliser en l’état, sous réserves :
- soit de travaux à exécuter,
- soit d’un abattement, pour remédier aux imperfections ou malfaçons constatées.
A noter
Vous ne pouvez justifier un refus de prononcer la réception des travaux sans réserves et par la seule constatation de désordres mineurs qui ne sauraient permettre une telle décision (CE, 13 avril 1983, District Forbach, n° 25103). Un retard de votre part pourrait, le cas échéant, ouvrir droit à des dommages et intérêts compensatoires au bénéfice du titulaire du marché.
La prise de possession partielle de certains ouvrages peut parfois être intéressante (cf. Modèle de clause pour la réception partielle de travaux) :
- soit pour vous permettre d’assurer la continuité du service,
- soit pour les travaux comportant un phasage avec mises en service d’ouvrages échelonnées dans le temps,
- soit pour faciliter la prise en charge d’une partie de l’ouvrage.
Vous avez la faculté de prononcer un rejet partiel ou total :
- si vous estimez que les prestations ne peuvent être admises en l’état, même avec réfaction ;
- si vous estimez qu’une décision d’ajournement ne permettrait pas de remédier aux imperfections ou malfaçons constatées.
Attention
Le refus de procéder à la réception doit impérativement être motivé. Vous devez en effet respecter les droits de la défense en permettant au titulaire du marché de présenter ses observations. Il en va de même lorsque vous décidez d’ajourner le marché.
Des réserves assimilables à un refus de prononcer la réception vous autorisent à refuser de régler l’entrepreneur, si elles sont justifiées par l’importance et la gravité des malfaçons constatées. Dans ce cas, vous ne verserez pas à l’opérateur le règlement prévu tant que les travaux n’auront pas été refaits correctement, suite à vos injonctions.
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