Quelles sont les conséquences de la modification des articles relatifs aux exclusion de candidature dans le CCP résultant de l’article 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ?

S’agissant des exclusions de candidature en lien avec les conflits d’intérêts (CCP, art. L. 2141-10), l’article L. 2141-11 (L., 9 mars 2023, art. 15) dispose que l’acheteur public qui envisage d’exclure un candidat pour un cas d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur doit permettre à la société de fournir des « preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats ». Plus précisément, le code de la commande publique précise que la société doit établir « qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations ». Le cas échéant, si l’acheteur considère que ces éléments ne sont pas suffisants, il pourra exclure la société de la procédure de marchés publics.

Est-il obligatoire de nommer un référent déontologie ?

Selon le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, un référent déontologue doit être désigné dans les administrations de l’État, les autorités administratives indépendantes, les établissements publics de l’État, les groupements d’intérêt public, les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires d’État sont affectés, dans les collectivités territoriales (commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer et les établissements publics qui en relèvent) et dans les établissements publics de santé.

Marchés Publics

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Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché

Risque lié aux marchés publics Gestion des conflits

Mise à jour le 16 mai 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Contrairement aux atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournement de fonds publics), le conflit d’intérêts n’est pas qualifié de délit par le Code pénal. En tout état de cause, il constitue une situation à risque pour les acteurs publics et, notamment, pour les acheteurs publics.

En effet, le conflit d’intérêts est une notion intimement liée aux marchés publics et, plus précisément, au respect, d’une part, des grands principes de la commande publique prévus à l’article L. 3 du Code de la commande publique). et, d’autre part, au principe général du droit relatif à l’impartialité et érigé par le Conseil d’État (CE, 14 oct. 2015, n° 390968).

Par conséquent, dans le cadre d’une procédure de marchés publics puis dans leurs exécutions, il convient de prévenir, identifier et, le cas échéant, gérer les conflits d’intérêts.

Avant toute chose, il convient de définir cette notion.

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