Appliquer des pénalités au maître d’œuvre

Réunir des conditions cumulatives

L’application des pénalités de retard intervient uniquement si deux conditions cumulatives sont réunies :

• les pénalités sont prévues par le marché ;
• la circonstance ayant conduit à leur application est imputable au maître d’œuvre ou à un sous-traitant.

Les pénalités doivent être prévues dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui peut faire référence au CCAG.

À défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée.

Le maître d’ouvrage n’a cependant pas à prouver la réalité du préjudice pour les appliquer ( CE, 10 févr. 1971, n° 78594 ).

Vérifier le caractère automatique des pénalités

Les CCAG retiennent deux systèmes de pénalités :

• celles appliquées automatiquement, c’est-à-dire sur la simple constatation d’un fait ;
• celles qui ne s’appliqueront qu’après une mise en demeure du maître d'œuvre.

Le CCAG Prestations intellectuelles indique explicitement que les pénalités s’appliquent sans mise en demeure préalable (art. 14) mais le CCAP peut y déroger en prévoyant la nécessité d’envoyer une mise en demeure.

L’article 14 prévoit également que la pénalité de retard est égale au résultat de la formule suivante :

P = V * R/3000

dans laquelle :

• P = le montant de la pénalité ;
• V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA, de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations, si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ;
• R = le nombre de jours de retard.

L’éventuelle formule de variation de prix prévue au marché est appliquée sur le montant des pénalités de retard.

Enfin, le maître d’œuvre est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas 1 000 € HT pour l’ensemble du marché.