Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de l’obligation de publier la liste des marchés conclus ?

Question

Accepted Answer

S’il n’existe pas, juridiquement, de risque de remise en cause des marchés conclus et exécutés, le pouvoir adjudicateur s’expose à des observations d’une chambre régionale des comptes. Le dispositif du recensement annuel est l’un des outils utilisés par le juge financier pour détecter des pratiques irrégulières ou des mécanismes d’entente entre les entreprises.

Établir la liste annuelle des marchés conclus : marchés concernés, informations obligatoires, supports de communication

Contexte

Lister les marchés concernés par la publicité

Textes juridiques de référence