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Marchés publics : de la préparation à l’exécution

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FICHE
0188

Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
Nouveauté 18 mars 2015 #Indemnisation  #Gestion du paiement du marché  #Exécution et fin des marchés 
Dans le cadre du paiement des intérêts moratoires, il faut, au sens de l’article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 prendre le taux de la banque centrale européenne augmenté de 8 points. Ce taux ayant changé au 1er janvier 2015 et porté à 0,05%, le taux à prendre en compte est donc désormais de 8,05%.

FICHE
0213

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre
Nouveauté 18 mars 2015 #CCAG  #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Le juge administratif a récemment admis la possibilité de prévoir, dans certains cas, la possibilité pour le titulaire de résilier unilatéralement le marché. Cet arrêt constitue une nouveauté importante pour le droit administratif.

FICHE
0216

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution
Nouveauté 18 mars 2015 #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
En cas d’exécution aux frais et risques, le paiement des prestations réalisées par le titulaire défaillant doit attendre le règlement définitif du nouveau marché.

FICHE
3156

Éviter le piège de la fausse sous-traitance
Nouveauté 18 mars 2015 #Risque lié aux marchés publics  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
La loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle une personne (« entreprise principale ») confie à une autre (« sous-traitant »), sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise. Juridiquement, le contrat d’entreprise a pour objet l’exécution en toute indépendance d’un ouvrage ou d’une prestation de façon autonome et indépendante. La présente fiche fait le point sur les réflexes à adopter pour éviter de tomber dans le piège d’une fausse sous-traitance.

FICHE
3158

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé et de sous-traitance
Nouveauté 18 mars 2015 #Responsabilité  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale modifie l’arsenal déjà existant en finalisant la mise en place d’une véritable obligation d’injonction étendue à l’ensemble des hypothèses de travail dissimulé et de violation du socle de règles minimales de la législation du travail ainsi que des obligations particulières en matière d’hébergement collectif. La présente fiche fait le point sur ces obligations.

FICHE
0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
Mise à jour 18 mars 2015 #Règlement de consultation  #Sélection des candidats  #Préparation des marchés et définition des besoins 
En appel d’offres, le critère de la capacité des entreprises ne peut être un critère de choix des offres.

FICHE
0112

Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
Mise à jour 18 mars 2015 #Candidature au marché public  #Évaluation des candidats  #Passation des marchés et choix des procédures 
L’acheteur doit faire attention à rattacher certaines demandes de documents qui semblent concerner la capacité professionnelle des candidats à l’examen de la valeur technique des offres.

FICHE
0115

Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?
Mise à jour 18 mars 2015 #Candidature au marché public  #Redressement judiciaire des candidats  #Passation des marchés et choix des procédures 
Si l'entreprise candidate a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée de remise des plis, elle doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur, afin que celui-ci vérifie si l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d'exécution du marché.

FICHE
0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
Mise à jour 18 mars 2015 #Analyse des offres  #Recevabilité des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
La doctrine du ministère de l’Économie et des Finances classe les offres arrivées hors délai et les offres anormalement basses dans la catégorie des offres irrégulières.

FICHE
0201

Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire : contexte, principaux cas possibles, gestion des conflits
Mise à jour 18 mars 2015 #Risque lié aux marchés publics  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
La fiche tient compte des nouveautés en matière d'autoliquidation de la TVA.

FICHE
3000

Accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité
Mise à jour 18 mars 2015 #Gestion du paiement du marché  #Sous-traitant  #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération 
Le récent dispositif d'autoliquidation de la TVA est ici abordé.

FICHE
3148

Faire face à l’introduction de sous-traitants dans l’offre
Mise à jour 18 mars 2015 #Sous-traitant  #Appel d'offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
La présente fiche a été actualisée pour intégrer le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA des prestations de travaux de construction effectuées par un sous-traitant.

FICHE
3158

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé et de sous-traitance
Mise à jour 18 mars 2015 #Responsabilité  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale modifie l’arsenal déjà existant en finalisant la mise en place d’une véritable obligation d’injonction étendue à l’ensemble des hypothèses de travail dissimulé et de violation du socle de règles minimales de la législation du travail ainsi que des obligations particulières en matière d’hébergement collectif. La présente fiche fait le point sur ces obligations.

FICHE
3218

Régler les sous-traitants
Mise à jour 18 mars 2015 #Exécution financière du marché  #Sous-traitant  #Exécution et réglement financier de l'opération 
La fiche présente le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA sur les prestations de travaux de construction effectuées par un sous-traitant.

FICHE
3220

Le contrôle et les poursuites en cas de travail dissimulé
Mise à jour 18 mars 2015 #Infraction  #Contrôle du marché public  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité), sous peine de sanctions. Le plus souvent, le constat d’une situation de travail dissimulé sur un chantier du BTP se fait à l’occasion d’un contrôle de ce dernier par l’inspecteur du travail. Au-delà du procès-verbal, des poursuites pénales peuvent également être engagées par le procureur de la République, par la victime, ou encore par les syndicats.