Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
Nouveauté 18 mars 2015
#Indemnisation
#Gestion du paiement du marché
#Exécution et fin des marchés
Dans le cadre du paiement des intérêts moratoires, il faut, au sens de l’article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 prendre le taux de la banque centrale européenne augmenté de 8 points. Ce taux ayant changé au 1er janvier 2015 et porté à 0,05%, le taux à prendre en compte est donc désormais de 8,05%.