Publier un avis d’intention de conclure un marché : pertinence, procédures concernées, formalités

L’ ordonnance n° 2009-515 du 9 mai 2009 est relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Cette ordonnance a donné la possibilité « d’introduire un recours en référé contractuel » pour les « personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l’État dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local et le représentant de l’État » (art. L. 551-13 du Code de justice administrative ).

La lecture combinée des articles L. 551-15 et R. 551-7-1 du Code de justice administrative offre cependant au pouvoir adjudicateur (ou à l’entité adjudicatrice) la faculté de fermer cette voie de recours dans le cadre de la conclusion d’un contrat passé en procédure adaptée.

Pour exercer sa faculté de fermer les voies de recours, le pouvoir adjudicateur doit :

• publier un avis d’intention de conclure ;
• respecter un délai de suspension.