Non. Le règlement de la consultation est une pièce réglementaire dans laquelle le pouvoir adjudicateur fixe la « règle du jeu » qu’il va appliquer pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Il n’a donc aucune valeur contractuelle.
FICHE
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Règlement de la consultation : rédiger les mentions essentielles (mentions standards, mentions spécifiques)

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Étapes :
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1Lister les mentions standards et les mentions spécifiques du règlement de la consultation
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2Rédiger les mentions standards du règlement de la consultation
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3Rédiger les mentions spécifiques du règlement de la consultation
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4Organiser et homogénéiser les éléments du règlement de la consultation avec vos autres documents
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Articles - Textes juridiques
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CAA Lyon, 2 juill. 2020, n° 18LY03402
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Code du travail
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CAA Douai, 20 juin 2019, n° 17DA00086
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CE, 22 déc. 2008, n° 314244, Ville de Marseille
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CAA Bordeaux, 7 juill. 2016, n° 14BX02425
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CE, 30 janvier 2009, n° 290236, Agence nationale pour l’emploi
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CE, 6 mars 2009, n° 314610
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CE, 24 février 2010, n° 333569
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CAA Versailles, 6 décembre 2005, n° 03VE04081
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CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, nº 11BX00785
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