Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire

Contrôle du marché public Ajournement des prestations et des fournitures

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les prestations effectuées par le titulaire ne répondent pas au niveau d’exigence prévu dans votre marché. Seule une partie des produits livrés sont acceptables en l’état. Vous avez la possibilité d’ajourner les prestations, de n’en accepter qu’une partie ou tout simplement de les rejeter. Comment procéder ? Vous trouverez détaillées dans cette fiche les conditions d’ajournement, de réfaction ou de rejet des fournitures ou prestations.

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