Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire

Dans les documents particuliers de votre marché (CCAP et CCP), vous avez visé un CCAG (cf. CCAP : choisir le CCAG et prévoir des dérogations). Vous disposez donc d’outils juridiques pour contester les fournitures ou prestations ne répondant pas aux exigences définies au marché.

Ces outils sont au nombre de trois et peuvent être utilisés graduellement :

• L’ajournement consiste à émettre des réserves sur une prestation. Si vous employez cet outil, vous devez demander au titulaire d’effectuer certaines mises au point ou retouches afin que la prestation devienne conforme à vos spécifications techniques et puisse être admise.
• En cas de réfaction, vous procédez à l’admission en l’état des prestations, bien qu’elles ne soient pas intégralement conformes aux exigences prévues au marché. Vous opérez également une diminution de prix proportionnelle à l’imperfection constatée. (ex. : si 20 % des produits commandés vous parviennent dégradés et ne répondent pas au marché, vous n’acceptez de payer que 80 % des sommes prévues).
• Le rejet, qu’il soit partiel ou total, est la sanction contractuelle mise en œuvre lorsque vous estimez que les prestations ne peuvent être admises en l’état, même après ajournement ou avec réfaction. Le titulaire doit alors recommencer la prestation.

Il est important que vous mettiez en œuvre ces mécanismes en cas de dysfonctionnement. Vous disposerez ainsi d’une base juridique solide au cas où vous engageriez ultérieurement une résiliation pour faute du marché.

Le défaut de conformité des prestations au regard du marché peut être lié à la mauvaise qualité ou au caractère défectueux des fournitures ou matériaux transmis par votre entité. Dans ce cas, vous ne pouvez prendre une décision d’ajournement, de réfaction ou de rejet si :

• le titulaire vous a informé de la situation dans un délai de 15 jours à compter de la constatation des défauts (réserve faite des vices cachés) ;
• malgré cette constatation, vous avez décidé d’utiliser les matériaux en l’état et notifié cette décision au titulaire.