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Fiche sur la subdélégation du guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires

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Outil : dtou376

Le Conseil d’État et le Secrétariat général du gouvernement ont rédigé conjointement un Guide légistique pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires. Il comprend une fiche consacrée à la subdélégation, téléchargeable ici.

Type : Document officiel

Taille : 100 KB

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