Marchés Publics

Missions complémentaires de contrôle technique (décret n° 99-443 du 28 mai 1999)

Outil : dtou1835

Ce document recense les missions de contrôle technique complémentaires des missions de base L et S telles que définies à l'article 5-3 de la norme NFP 03-100.

Type : Document d'information

Taille : 95 KB

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