Ressources numériques : Nouveautés et mises à jour

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Nos dernières mises à jour Gouvernance locale

#Les outils de maîtrise foncière

Rétrocéder le bien commercial préempté

Afin de lutter contre la perte de diversité des commerces de quartier et la désertification des centres-villes et des zones rurales, un droit de préemption sur les fonds de [...]

05/05/2020  -  Schémas de procédures administratives

#Revitalisation territoriale #Préemption

Déléguer le droit de préemption urbain

Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de [...]

04/05/2020  -  Gouvernance communale

#Préemption #Délégation

Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

L’expropriation est une procédure qui a des impacts très importants, puisqu’elle prive des propriétaires de leur(s) bien(s), même moyennant une juste et préalable indemnité. [...]

10/02/2015  -  Gouvernance communale

#Enquête publique #Expropriation

Identifier les propriétaires et occupants concernés par l’expropriation

L’enquête parcellaire est l’étape de la procédure d’expropriation qui permet d’identifier de manière exacte les propriétaires de biens visés. Il s’agit d’obtenir tous les [...]

10/02/2015  -  Gouvernance communale

#Expropriation

Mettre en place la procédure d’expropriation

L’expropriation permet, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, la dépossession définitive et totale d’un propriétaire, qui peut [...]

16/01/2014  -  Gouvernance communale

#Expropriation

Justifier l’utilité publique d’un projet d’expropriation

L’expropriation permet aux collectivités territoriales de se rendre maîtresses des assises foncières dont elles ont besoin pour réaliser des projets d’intérêt général. Elles [...]

17/11/2011  -  Gouvernance communale

#Expropriation

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