Ressources numériques : Nouveautés et mises à jour

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Nos dernières mises à jour Gouvernance locale

#La fiscalité locale

Exercer le droit à déduction de la TVA

Lorsque vous acquittez la TVA, il est possible de la récupérer selon trois modalités : la sollicitation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ; la déduction par la voie [...]

08/04/2015  -  Gouvernance communale

#TVA #FCTVA

La taxe d’aménagement, nouvelle fiscalité au service de l’habitat

La fiscalité de l’urbanisme a été profondément remaniée en 2012 : les huit taxes et neuf participations locales d’urbanisme ont été fondues dans une nouvelle taxe [...]

16/01/2014  -  Gouvernance communale

#Taxe d'aménagement

La contribution économique territoriale, nouvelle fiscalité des entreprises

La taxe professionnelle (TP) a été, depuis sa création en 1975, un impôt largement décrié car jugé anti-économique. Sa base de calcul reposait principalement sur les valeurs [...]

16/01/2014  -  Gouvernance communale

#Entreprise #CVAE

Percevoir la taxe sur la publicité extérieure

La taxe sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe facultative. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 suite à l’adoption de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 [...]

30/12/2013  -  Gouvernance communale

#TLPE

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