Ressources numériques : Nouveautés et mises à jour

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Nos dernières mises à jour Gouvernance locale

#Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux

Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

Historiquement, aucun recours n’était ouvert permettant de contester la légalité d’un contrat, celui-ci n’étant pas une décision administrative. La seule possibilité était [...]

22/11/2019  -  Gouvernance communale

#Recours en contestation de validité

Se défendre lors d’un référé précontractuel

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de commande publique, le candidat évincé peut [...]

19/06/2019  -  Gouvernance communale

#Référé précontractuel

Qu’est-ce que le référé contractuel ?

Le référé contractuel est le pendant du référé précontractuel après la signature du contrat. Il permet à un candidat, évincé de l’attribution d’un marché public ou d’un [...]

18/06/2019  -  Gouvernance communale

#Référé contractuel

Qu’est-ce que la gestion de fait ?

La diversité des choix existants pour réaliser l’action publique conduit parfois les exécutifs à prendre le risque d’une gestion de fait. Un tel risque peut également [...]

21/02/2017  -  Gouvernance communale

#Gestion comptable

Faire face à un référé suspension

Le référé suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, l’attribution d’un marché public…). [...]

07/04/2015  -  Gouvernance communale

#Référé-suspension

Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents [...]

De plus en plus, la norme, pour l’administration, est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ainsi, dans de nombreux cas, silence gardé [...]

10/02/2015  -  Gouvernance communale

#CADA

Mettre en place une veille juridique permanente selon les besoins de la [...]

Alors que les réformes législatives se succèdent à grande vitesse, et que les juridictions prennent des positions à même d’influencer l’action quotidienne des agents, il est [...]

12/01/2015  -  Gouvernance communale

#Médias #Loi et réglementation

Savoir distinguer les différents types de responsabilités

Sur le plan juridique, la responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc., [...]

05/02/2014  -  Gouvernance communale

#Responsabilité

En quoi consiste le contrôle de légalité ?

Depuis la réforme de l'administration territoriale opérée par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la tutelle [...]

16/01/2014  -  Gouvernance communale

#Contrôle de légalité

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