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Nos dernières mises à jour Marchés Publics

#Contentieux et responsabilité contractuelle

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions [...]

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’article 2044 du Code civil. Cette fiche traite [...]

29/06/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Contentieux #Indemnisation

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions [...]

La transaction est presque toujours possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans le contentieux de l’excès de pouvoir.

29/06/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Contentieux #Indemnisation

Effets de la transaction à l’égard des parties

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Cette fiche expose les difficultés et les [...]

29/06/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Procédures contentieuses #Document de procédure administrative #Contrat de concession

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions [...]

La transaction est « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (Code [...]

28/06/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Règlement amiable #Contrôle du marché public

Effets de la transaction à l’égard des tiers

L’article 2051 du Code civil dit que « la transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ». Cette fiche traite [...]

28/06/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Procédures contentieuses #Document de procédure administrative #Contrat de concession

Régime contentieux de la transaction (1). Compétence juridictionnelle

Le régime contentieux de la transaction recouvre la question de la compétence externe juridictionnelle, ainsi que l’incidence d’une transaction sur un contentieux déjà [...]

28/06/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Procédures contentieuses #Document de procédure administrative

Régime contentieux de la transaction (2). Homologation

Selon le Code civil, il était constamment jugé qu’une transaction était exécutoire de plein droit. Le Conseil d’État décide que, dans certaines circonstances, le juge peut [...]

20/06/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Procédures contentieuses #Document de procédure administrative

La conciliation. Présentation générale

La notion de conciliation recouvre des procédures très diverses mais nécessite l’intervention d’un tiers pour parvenir à un accord entre les parties. Cette fiche traite de la [...]

20/06/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Procédures contentieuses #Document de procédure administrative

Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre

L’assurance responsabilité professionnelle, également appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tout [...]

20/05/2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#Responsabilité #Maître d'œuvre

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