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Nos dernières mises à jour Marchés Publics

#Contentieux et responsabilité contractuelle

L’arbitrage. Champ d’application

La sentence arbitrale est une décision juridictionnelle, même si elle a un fondement contractuel et si cette décision est prise par une personne privée. Cette fiche explique [...]

21/12/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Règlement amiable #Justice

L’arbitrage interne. Règles de procédure

La validité de l’arbitrage est déterminée par des règles de forme et de procédure qui doivent être respectées sous peine de nullité. Cette fiche analyse et explique la [...]

23/11/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Règlement amiable #Justice

La médiation. Conditions du recours à la médiation

Cette fiche traite de la médiation consacrée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, de la condition juridique, des obligations du médiateur et la création [...]

25/11/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Règlement amiable #Voie de recours

La médiation. Conséquences du recours à la médiation

S’agissant des conséquences pratiques de la médiation, deux points doivent être soulignés concernant l’incidence de la médiation sur le cours des prescriptions et la force [...]

24/11/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Règlement amiable #Voie de recours

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis

Les avis des CCRA ne sont que consultatifs. Il ne lie pas les parties. Cette fiche analyse les conséquences de la saisine d’un CCRA, de l’avis d’un CCRA sur le différend [...]

27/10/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Règlement amiable #Voie de recours

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). [...]

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges doivent rechercher des éléments de droit ou de fait pour une solution amiable et équitable. Cette fiche analyse [...]

27/10/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Règlement amiable #Management #Organisation de travail

Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges (1). Compétence

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour mission « de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable ». [...]

26/10/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Règlement amiable

La conciliation diligentée par la juridiction administrative

La conciliation est l’un des outils des modes de règlement non juridictionnel des litiges. Consacré par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 et le Code des tribunaux [...]

27/10/2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Procédures contentieuses #Document de procédure administrative

Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé

Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité), [...]

24/09/2020  -  Gérer vos opérations de travaux

#Infraction #Marché de travaux

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