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Nos dernières mises à jour Services à la population

#Le droit des élus

Organiser le droit à la formation des élus locaux

Les élus locaux disposent de deux droits à la formation. Le premier, ancien, vise à garantir un exercice éclairé du mandat d’élu. Le second, reconnu en 2015, a vocation à [...]

31/07/2020  -  Administration et décisions territoriales - Secrétaire Mairie

#Droits de l'élu #DIF

Répondre à une demande de protection fonctionnelle

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet. Cette protection à l’égard des élus est [...]

27/02/2020  -  Élections et vie politique locale

#Protection fonctionnelle

Rembourser les frais engagés par les élus

L’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité d’un mandat local. Toutefois, pour certaines dépenses, la loi prévoit un [...]

21/02/2020  -  Élections et vie politique locale

#Élu #Indemnités

Fixer les indemnités de fonction des élus locaux

L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Dès [...]

12/02/2020  -  Gouvernance communale

#Indemnités

Exercer son droit à l’information sur les points en débat

Le Code général des collectivités territoriales reconnaît le droit à l’information des élus locaux, qu’ils soient membres du conseil municipal, général ou régional, sur les [...]

16/09/2019  -  Élections et vie politique locale

#Droit à l'information

Effectuer une demande de communication d’un document administratif

Des interrogations sur la politique locale peuvent vous amener à effectuer une demande de documents administratifs. Si les collectivités locales sont, en principe, soumises à [...]

16/09/2019  -  Élections et vie politique locale

#Communication de document administratif #Droit à l'information

Suspendre son activité professionnelle

De nombreux élus peuvent choisir de mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur fonction élective locale. Dans ce cas, ils [...]

26/04/2018  -  Gouvernance communale

#Mise en disponibilité #Congés

Effectuer ses déclarations de patrimoine et d’intérêts

En application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux sont désormais soumis à deux [...]

01/06/2017  -  Gouvernance communale

#Document de procédure administrative #Élu

Créer un espace réservé pour l’opposition dans le bulletin

Le droit d’expression des élus locaux dans le bulletin de leur collectivité est prévu par la loi. Ses modalités doivent être déterminées au sein du règlement intérieur de [...]

02/02/2017  -  Élections et vie politique locale

#Journal

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