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#Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

Dresser le procès-verbal de découverte de l’enfant trouvé

Lorsqu’un nouveau-né non identifié est découvert abandonné, il est impossible de savoir si sa naissance a fait l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil. Or, il va [...]

23/04/2020  -  État civil

#Naissance #Procès-verbal

Établir l’acte provisoire de naissance de l’enfant trouvé

L’article 58 du Code civil dispose qu’un acte provisoire de naissance doit être établi dans deux circonstances : lorsqu’une personne vient lui déclarer la découverte d’un [...]

23/04/2020  -  État civil

#Acte de naissance

Apposer la mention de séparation de corps sur les actes d’état civil

Pour des raisons religieuses ou philosophiques, certains couples choisissent la séparation de corps plutôt que le divorce. Ils décident alors d’interrompre leur mariage en [...]

13/01/2020  -  État civil

#Mariage #Acte d'état civil

Connaître les principes de l’adoption simple

Il existe deux formes d’adoption en droit français : l’adoption plénière, qui rompt les liens existants entre l’enfant et sa famille d’origine, et l’adoption simple, qui tout [...]

04/07/2019  -  État civil

#Adoption simple

Déterminer la qualité d’héritier

Durant de longues années, la preuve de la qualité d’hérédité a été répartie entre les notaires, payants, et les tribunaux d’instance, gratuits, auxquels il fallait ajouter le [...]

03/07/2019  -  État civil

#Certificat d'hérédité

Établir l’acte d’enfant sans vie

C’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a fait évoluer le statut de l’enfant né sans vie en aboutissant à la publication du décret n° 2008-800 du 20 août 2008. Les [...]

13/06/2019  -  État civil

#Acte d'enfant sans vie

Organiser et procéder à l’audition des auteurs de reconnaissance

Avec la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le législateur s’est engagé dans une [...]

16/05/2019  -  État civil

#Acte de reconnaissance d'enfant

Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle avant naissance

Depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation à l’égard de la mère résulte de la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance (article 311-25 du [...]

15/05/2019  -  État civil

#Acte de reconnaissance d'enfant

Rédiger l’acte de reconnaissance maternelle avant naissance

Depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est désormais établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance (article 311-25 [...]

05/05/2019  -  État civil

#Acte de reconnaissance d'enfant

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