Contentieux devant le conseil de prud’hommes
Certains litiges entre agents et employeurs publics relèvent du conseil de prud’hommes. En effet, celui-ci est chargé de régler par voie de conciliation et de juger en cas d’échec de celle-ci, les litiges individuels entre employeurs et salariés survenus à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture de contrats de travail de droit privé.
Nouveau Code de procédure civile, livre 1er.
Code du travail, articles L. 1411-1 à L. 1462-1, R. 1412-1 à R. 1463-1, modifié par la loi « de sécurisation de l’emploi » n° 2013-504 du 14 juin 2013 ..
Rôle du conseil de prud’hommes
Juridiction civile, le conseil de prud’hommes est chargé de régler par voie de conciliation et de juger, lorsque la conciliation n’a pas abouti, les différends qui peuvent s’élever entre employeurs et salariés à l’occasion de contrats de travail de droit privé (Code du travail, art. L. 1411-1).
Personnels de droit privé employés dans le secteur public
Le conseil de prud’hommes règle également les différends des personnels des services publics lorsqu’ils sont employés dans des conditions de droit privé ( Code du travail, art. L. 1411-2 ).
Juridiction élective et paritaire
Les juges prud’homaux ou « conseillers prud’homaux » sont des juges élus pour une durée de cinq années par les employeurs et les salariés. Conformément au principe de parité, les conseils de prud’hommes comportent un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs. Ce caractère paritaire se retrouve auprès de chacune de ses formations (différentes sections, bureau de conciliation et de jugement, formation de référé).
Division en sections autonomes
Chaque conseil de prud’hommes est composé de cinq sections indépendantes les unes des autres : sections « industrie », « commerce et services commerciaux», « agriculture », « activités diverses » (affaires dont l’activité principale de l’employeur ne relève d’aucune autre section du conseil de prud’hommes) et « encadrement ».
La répartition des affaires entre les sections est effectuée sur le critère de l’activité principale de l’employeur. Seule la section « encadrement » voit sa compétence définie à partir de...
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Contractuels
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