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Les contractuels

 
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Contentieux devant les juridictions administratives

Un nombre important de litiges entre les non-titulaires et leurs employeurs publics se déroule devant les juridictions administratives. Il est donc intéressant de connaître les principales règles qui gouvernent le contentieux administratif : principes, déroulement de la procédure, voies de recours, référés, transaction.

1 - Présentation et compétences des juridictions administratives

Éléments historiques

La loi du 24 mai 1872 indiquait à l’article 9 que le Conseil d’État statuait sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives. Le Conseil d’État était alors juge de droit commun en premier et dernier ressort et ce jusqu’au décret du 30 septembre 1953 qui a créé les tribunaux administratifs, qui se sont imposé progressivement comme juges de droit commun.

Face à l’engorgement des dossiers devant le Conseil d’État, la loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel. Il en existe à ce jour 8 réparties sur le territoire français. Le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 a supprimé la possibilité d’appel pour un certain nombre de litiges, notamment pour les litiges concernant les impôts locaux, la situation individuelle des fonctionnaires et des agents publics et pour les actions indemnitaires dont le montant est inférieur à 10 000 €.

Évolution en 2013

La limitation des recours à la seule voie de cassation du contentieux ne s’est pas traduite par une diminution des litiges. Les requérants se sont pourvus devant le Conseil d’État. Aussi, en vue d’alléger le nombre de litiges devant le Conseil d’État, la voie d’appel a été rétablie en 2013 par le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 (JO du 15 août 2013) qui modifie certaines dispositions du Code de justice administrative.

1.1 - Les compétences matérielles

I - Les tribunaux administratifs

Missions

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État, juges de droit commun du contentieux administratif ( article L. 211-1 du code de justice administrative ). Les tribunaux administratifs peuvent...

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