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Les contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

Partie 4 - Droits

4/2 - Droit à l’exercice d’une activité syndicale et à la représentation au sein des instances paritaires

4/2.1 - Le droit des agents contractuels à l'exercice d'une activité syndicale
4/2.2 - Droit de grève
4/2.3 - Droit à la participation au sein des instances consultatives
4/2.4 - Instances consultatives propres aux agents non titulaires
- 4/2.4.1 - Agents non titulaires de la fonction publique d’État
- 4/2.4.2 - Agents non-titulaires de la fonction publique territoriale

Les agents non-titulaires ont le droit à l’exercice d’une activité syndical, le droit de grève ainsi que le droit à la participation au sein des instances consultatives.

Les agents non titulaires, comme tout citoyen, bénéficient des libertés publiques garanties par la Constitution. Néanmoins, l’expression de la liberté d’opinion peut être limitée lorsqu’elle met en jeu le service public. De même, les libertés collectives relatives à la liberté de regroupement et au droit de grève appellent quelques observations.

4/2.1 - Le droit des agents contractuels à l'exercice d'une activité syndicale

Textes de référence

Dispositions communes aux trois fonctions publiques :loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », articles 8, 9 et 9 bis ; JO du 14 juillet 1983.
Pour la fonction publique de l'État (FPE) :
- loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'État du congé pour la formation syndicale ; JO du 26 novembre 1982 ;
- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (titre III du statut général des fonctionnaires), articles 56, 57, 59, 77 et 100 ; JO du 27 janvier 1984 ;
- décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; JO du 30 mai 1982 ; profondément remanié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 ;
- décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État ; JO du 27 octobre 1984 ;
- circulaire FIN 2A/76 et FP n° 1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service à titre syndical au regard du régime de couverture des risques encourus par les fonctionnaires en activité...

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