Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 1995, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Berkani au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon-Saint-Étienne ;

Vu le déclinatoire de compétence présenté le 14 mars 1994 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Lyon se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. Berkani réclame la condamnation du CROUS de Lyon-Saint-Étienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu le jugement, en date du 3 juillet 1995, par lequel le conseil de prud'hommes de Lyon a condamné le CROUS de Lyon-Saint-Étienne à payer à M. Berkani : 25 849,78 F au titre de l'indemnité de licenciement, 16 326,20 F au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 632,60 F au titre des congés payés et 146 935,80 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Vu l'arrêté du 3 août 1995 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a élevé le conflit ;

[...]

Sur la compétence :

Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;

Considérant que M. Berkani a travaillé depuis 1971 en qualité d'aide de cuisine au service du CROUS de Lyon-Saint-Étienne ; qu' il s'ensuit que le litige l'opposant à cet organisme, qui gère un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative et que c'est à juste titre que le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a élevé le conflit ;

Décide  :

Article premier

L'arrêté de conflit pris le 3 août 1995 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est confirmé.

Article 2

Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. Berkani devant le conseil de prud'hommes de Lyon, le jugement de cette juridiction du 3 juillet 1995 et la procédure subséquente.